Nous entamons cette
semaine la discussion du projet de loi portant rénovation de
la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
La première partie, signée – fait suffisamment rare pour être signalé – par la CFDT et par la CGT, comporte de réels progrès pour le développement du dialogue social en France. Tout d'abord, parce qu'elle permet une meilleure représentativité salariale dans les TPE. Mais également parce qu'elle introduit une meilleure transparence du financement des organisations syndicales, qui seront enfin soumises à une obligation de faire certifier leurs comptes. C'est pourquoi nous ne chercherons pas à modifier outre mesure cette partie du texte, que nous soutenons.
Cela étant posé, ce projet de loi appelle quelques remarques. En effet, le Gouvernement profite de ce texte pour introduire la possibilité de définir au niveau de chaque entreprise la durée du travail.
Sur la méthode, d'abord. Quel mépris pour les partenaires sociaux ! Quel coup porté au dialogue social, si cher à Xavier BERTRAND, que de travestir à ce point un accord pourtant signé par les principales organisations syndicales et patronales ! Plus encore, ce sont les relations salariés-employeurs qui vont s'en trouver marquées de défiance. Hier inviolable, insusceptible de la moindre modification par le Parlement, l'accord social est aujourd’hui largement bafoué par un Gouvernement qui sacralise les négociations sociales quand ça l'arrange, et les dénature dès qu'il le peut.
Sur le fond, ensuite, quelques vérités méritent d'être rappelées.
Non, la durée légale du travail n'est pas un carcan duquel il faudrait absolument sortir, mais bien une assurance pour les salariés de bénéficier d'un cadre légal et de conditions de travail communs à tous. Non, les entreprises Françaises ne sont pas désavantagées parce que leurs salariés travailleraient moins que dans les autres pays. Si la durée légale du travail en France (35h) est moins élevée que dans d'autres pays, la durée de travail effectif est quant à elle, parfaitement dans la moyenne européenne (37,9 heures hebdomadaires, soit plus de 35h) ; et pour mettre fin à une autre idée reçue, les Français ne travaillent pas moins que les Anglais (36,4 heures hebdomadaires) ou les Américains (33,7 heures hebdomadaires) , dont les systèmes sont si chers à notre Président de la République et à son Gouvernement et qui ont pourtant des durées légales de travail bien supérieures.
Au delà, le véritable enjeu, ce n'est pas la durée du temps de travail mais la question de savoir si les règles sociales doivent se déterminer entreprise par entreprise ou au niveau de la branche. L'enjeu n'est pas mince ! Tout décider au niveau de l'entreprise, c'est affaiblir les salariés, surtout ceux des PME et TPE qui n'auront pas de poids, face à leur employeur. Où est la négociation sociale dans une entreprise de 8 personnes, sans représentant salarié, s'il n'y a pas un accord de branche pour protéger les intérêts des salariés ?
La véritable question qui se pose à nous avec ce projet de loi, c'est une question de modèle social. Petit à petit, loi après loi, tout en assurant qu'aucun changement, aucune régression n'apparaîtra dans la loi suivante, on voit le climat social se dégrader. Et c'est le modèle de Nicolas SARKOZY, celui qui garantit la liberté des employeurs tout en restreignant les droits des salariés que l'on voit se dessiner. Face à cela, il nous appartient plus que jamais de défendre notre modèle, celui d'une plus grande justice sociale.
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