Communiqué de presse de Marie-Pierre de la GONTRIE, Secrétaire nationale chargée des Libertés Publiques et de la Justice et Marisol Touraine, Secrétaire nationale chargée de la Sécurité.
Le Parti socialiste tient à manifester sa plus vive préoccupation face au taux anormalement élevé d'erreurs repérées sur le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) à l'occasion de son contrôle par la CNIL. Ces erreurs sont d'autant plus choquantes que plus de 85 000 personnes sont susceptibles d'avoir accès à ces données.
Dans son
rapport, la CNIL révèle les incidences parfois désastreuses sur les individus
que peuvent avoir les erreurs de saisie, les absences de mise à jour et le
défaut de contrôle de ce fichier de police. Le rapport pointe notamment « un manque de rigueur dans la gestion du STIC
ainsi qu’une absence de prise en compte des conséquences graves qui en
découlent pour les personnes ». « C’est l’inadéquation entre les
moyens mis en œuvre par les ministères et les objectifs assignés à ce grand
fichier de la police qui pose problème. », ajoute la CNIL.
Plusieurs utilisations de ce fichier à des fins d’enquête administrative ont conduit à la perte d’emploi ou à l’absence d’embauche de personnes recensées sur le fondement de données inexactes ou indûment conservées dans le fichier.
Face à ces atteintes graves et répétées aux libertés individuelles, le Parti socialiste demande au gouvernement de mettre en œuvre rapidement les onze préconisations formulées par la CNIL visant notamment :
- à garantir l’exactitude et la mise à jour par les parquets des informations contenues dans ce fichier,
-l’encadrement et la limitation stricte de son accès et de l’utilisation qui en est faite,
- à respecter une durée de conservation raisonnable des informations.
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