Débat sans vote sur les régimes spéciaux

La question des retraites est au cœur des préoccupations des Français. Ils sont inquiets d'une remise en cause de notre pacte social : les actifs craignent de ne pouvoir percevoir une retraite décente demain ; les retraités d'aujourd'hui voient leur pouvoir d'achat diminuer. La réforme de 2003 n'a apaisé ni les craintes ni les difficultés. Nos réserves d'alors se trouvent amplement justifiées. Le rendez-vous de 2008 sera décisif.

Quelle urgence y avait-il donc à revoir les régimes spéciaux de retraite, dès maintenant, en engageant une consultation précipitée et donc largement factice, alors que le rendez-vous de 2008 se prépare et que personne, je dis bien personne, n’envisageait à cette occasion de laisser ces régimes inchangés ? Quelle urgence y avait-il à avancer encore le débat qui nous réunit dans cet hémicycle aujourd’hui, et qui relève plus de l’affichage politique que de la consultation parlementaire ? Le Premier ministre l'a lui-même dit : il suffisait d'un signe de l'Elysée pour que paraisse le décret nécessaire à l'adaptation de ces régimes. Comment croire, dans ces conditions, à la volonté de dialogue et de concertation que vous prétendez afficher ? L'échange de ce matin ne saurait en finir avec la consultation des parlementaires. Je regrette l'absence de vote, qui contribue au sentiment de frustration. Nous attendons qu'un nouveau débat soit organisé lorsque votre réforme sera décidée, puisque vous avez choisi de ne pas en passer par un vote du parlement.

Quelle urgence, donc, sinon celle de donner des gages à votre majorité, confrontée à une opinion de plus en plus perplexe, inquiète de la dégradation des comptes sociaux, stupéfaite par l’irréalisme de votre budget, dubitative sur le sens de votre politique, dont le seul effet jusqu’à maintenant aura été de faire baisser les impôts des catégories aisées sans effet sur la croissance ! Vous avez beau chercher à opposer les tenants de la réforme aux partisans de l’immobilisme, rien n’y fera : les régimes spéciaux doivent évoluer, ne serait-ce que pour garantir la stabilité de leur financement. Mais rien, ni sur le plan économique, ni sur le plan politique, ne justifie que vous en fassiez un rendez-vous à part de la négociation de 2008 ! A moins que vous ne vouliez préparer tous les Français à de prochaines remises en cause de leurs droits sociaux, plus rudes que celles attendues ?

  QUELLE URGENCE ?

Car vous ne ferez croire à personne que cette réforme était nécessaire pour l'équilibre du régime général des retraites : ces régimes, qui ne concernent plus que 500 000 salariés et 1 millions de retraités, représentent à peine 6 % de la masse des pensions versées, régimes de base et complémentaires confondus. Ce n’est pas là que vous trouverez la clé des financements à venir, et il y a quelque supercherie à prétendre, comme l’a fait le Président le République le 18 septembre dernier, que cette réforme était le préalable nécessaire à une revalorisation des petites pensions ! A qui allez vous faire croire que c’est en modifiant les conditions de retraite de 500 000 personnes que vous allez répondre aux attentes des millions de Français, retraités du privés ou de la fonction publique qui touchent quelques centaines d’euros à peine pour solde de toute une vie de travail ! Dans ce cas, il faudrait aussi rappeler que d'autres régimes de retraite, qui ne sont pas qualifiés de spéciaux, sont déficitaires et bénéficient de la solidarité nationale : par exemple, les exploitants agricoles, les commerçants et artisans, certaines professions indépendantes.

Vous avez dit que vous souhaitiez que tous les régimes abordent le rendez-vous de 2008 dans les mêmes conditions : faut-il comprendre dans ces conditions que la réforme que vous préconisez sera suivie d'une autre, dans quelques mois à peine ? Si tel ne devait pas être le cas, comment comprendre que vous laissiez les régimes spéciaux rester ... « spéciaux » ?

  L'ÉQUITE

J’entends bien votre réponse : il ne s’agit pas seulement de financement, mais d’équité, dites-vous ! L’équité qui voudrait que l’on mette fin au caractère « indigne » - je cite le Président de la république - des régimes spéciaux ! Si ça, ce n’est pas stigmatiser, montrer du doigt, de quoi d'autre s'agit-il ! Qui est contre l’équité ? Personne ! Qui conteste la nécessité d’aller vers l’équilibre financier des régimes ? Personne ! Mais c’est vous, et votre majorité, qui avez échoué à faire de l’équité le socle d’une réforme des retraites durable ! Au point que le Premier ministre, artisan de cette réforme, vient d’annoncer qu’il entendait revoir le dispositif dit des « carrières longues » permettant aux salariés ayant commencé à travailler jeunes de cesser leur activité avant 60 ans. Où est l’équité, dans ce cas, si pour vous la réforme des retraites se borne à une réforme technique, incapable de faire la différence entre l’ouvrier qui travaille depuis ses quinze ans et le cadre dirigeant hyper protégé par des assurances en tout genre ?

Parlons équité, justement. Pourquoi faudrait-il qu'elle s’arrête aux portes des privilèges des plus favorisés ? Ce qui vaut pour les uns – dont vous conviendrez qu’ils ne font pas partie des privilégiés de la nation- doit valoir pour les autres, qui ont droit à des bonus, des stock options, des retraites chapeaux et autres parachutes dorés quand ce n’est pas tout à la fois ! Les dividendes des stocks options, ce sont 30 000 euros en moyenne de revenus par bénéficiaires, totalement exonérés de cotisations. Le Premier président de la cour des comptes l'a souligné avec force dans le dernier rapport de l'institution sur les comptes sociaux : en mettant fin à l'ensemble des niches fiscales qui concernent ces jack pots légaux réservés aux cadres dirigeants, vous feriez rentrer dans les caisses de la sécurité sociale plus de 8 milliards d'euros. Au nom de l'équité, il serait judicieux de s'intéresser à ces revenus. Mais à ceux là, vous avez choisi de distribuer 15 milliards d’avantages fiscaux complémentaires. C'est aux autres que vous promettez des retraites revues à la baisse.

  LES PRINCIPES D'UNE REFORME

Une évolution des régimes de retraite est nécessaire, si l’on veut en assurer le financement dans la durée et maintenir la confiance des Français dans la solidarité collective. Mais la réussite d'une telle réforme passe par le respect d’un certain nombre de principes qui nous paraissent, à nous socialistes, essentiels. Je voudrais ici en souligner trois principaux.

Le premier, c’est qu’il n’y aura pas de réforme réussie sans réforme négociée. Vraiment négociée. Au cas par cas, entreprise par entreprise ou secteur par secteur. Quelle chance laissez-vous à ce dialogue en annonçant que tout est prêt, qu’il ne vous reste plus qu’à apposer votre signature au bas d’un décret pour que la réforme soit actée ? Toutes les organisations syndicales l’ont dit : chaque régime est différent, et vouloir gommer ces différences, c’est mépriser les salariés. Vous nous parlez toujours des conducteurs de la RATP ou de la SNCF, permettez-moi d’évoquer les femmes clercs de notaire. Qui gagnent 30 % en moyenne de moins que les hommes. Mais partent à la retraite plus tôt. Comment leur imposer de partir plus tard, sans que soit revu en parallèle leur niveau de salaire ? Et puisque vous voulez parler des agents de la SNCF comme des privilégiés, disons clairement aussi que les cheminots ont une retraite de 62 % de leur salaire brut seulement, sans bénéfice d’aucun avantage familial. C’est parce que la Banque de France a su répondre aux inquiétudes de ses agents qu’elle a pu d'elle-même réformer leur régime de retraite et l’aligner sur celui de la fonction publique. Il serait injuste – il s'agit de justice sociale et pas seulement d'équité – de ne voir le statut des agents que sous l'angle de leurs conditions de départ en retraite. Tout doit être mis sur la table. Il paraît essentiel aussi que la période de transition au cours de laquelle se mettra en place le nouveau régime soit longue.

Le deuxième principe, c’est que la réforme des régimes spéciaux comme de l’ensemble des régimes de retraite doit garantir le taux de remplacement des pensionnés. On ne peut verser des larmes de crocodile sur les petites retraites, et dans le même temps rogner le pouvoir d’achat des retraités. Le choix a été fait de faire porter le poids de la réforme par l’allongement de la durée de cotisation. Les Français vivent plus longtemps, on peut comprendre qu’une partie de ce temps gagné soit consacré à travailler. A condition que le niveau des pensions, lui, soit maintenu ! Sinon, la supercherie est totale. Or, la manière dont vous avez engagé et appliqué la réforme de 2003 est préoccupante, puisque le taux de remplacement a baissé depuis cette date, et le pouvoir d'achat des retraités a baissé, du fait notamment de l'augmentation des prélèvements sur les retraites. Depuis la réforme dite « Balladur » de 1993, le taux de remplacement – concrètement, le montant des pensions - ne cesse de s’amenuiser. C’est le Conseil d’Orientation qui le constate dans son dernier rapport : les retraités perdent 22% de leur pouvoir d’achat en 20 ans passés en retraite. Cette réforme aboutira à terme à une baisse du pouvoir d'achat des retraites de plus de 35%. Or, ce phénomène ira s’accentuant, puisque l’allongement de la durée de cotisations reste sans effet sur le maintien dans l’emploi des seniors. 22 ! Ils seraient 22 les seniors à avoir bénéficié du plan d’emploi qui leur était consacré, entre 2003 et 2005. Concrètement, les Français doivent travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein, mais dans le même temps les entreprises françaises refusent toujours autant de former leurs salariés quinquagénaires, elles refusent toujours d’embaucher les plus de 55 ans, au point que la France reste à la traîne en Europe pour ce qui est de l’emploi des seniors ! Alors, vous pouvez nous annoncer un nouveau plan, Monsieur le Ministre, ce sont les entreprises qu'il faut contraindre, pas nous qu'il faut convaincre.

Nous vous le disons tout net : pour nous, aucune réforme ne saurait être acceptable si elle ne garantit pas le niveau des pensions. En particulier des plus petites retraites : aucune pension ne doit être inférieure au SMIC. Mais il ne s’agit pas seulement d’afficher des statistiques théoriques, il s’agit concrètement de faire en sorte que soit pris en compte le fait que de plus en plus de Français ont des carrières hachées, ne trouvent pas d’emploi passé un certain âge, ce qui les fait perdre sur les deux tableaux : non seulement ils vont devoir cotiser plus longtemps, mais leur retraite sera plus faible puisque rien n’est fait pour enrayer l’effritement de leur pouvoir d’achat. Je vous suggère d’ailleurs, M. le Ministre, de faire preuve de prudence lorsque vous annoncez que l’introduction du mécanisme de la décote n’est pas négociable : vous préparez des lendemains de misère à des millions de Français qui n’auront eu d’autre tort que de ne pas trouver d’emploi lorsqu’ils en cherchaient un ! Déjà, le retournement de tendance est là : le taux de pauvreté des plus de 65 ans est désormais supérieur à celui de la population dans son ensemble. 16 % des retraités sont au seuil de pauvreté. Les femmes sont directement touchées, en particulier celles qui dépendent d'une pension de réversion : et vous êtes directement responsable, puisque le décret du 14 février 2006 a diminué la couverture sociale des veuves ne travaillant pas et ayant moins de trois enfants. On le dit, la retraite c'est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Vous dites faire du pouvoir d'achat une priorité, mais le décalage entre les mots et les faits est flagrant. On voit bien comment pourrait se profiler une réforme qui limite la solidarité nationale à un seuil minimum, renvoyant à des assurances complémentaires ou des revenus d'intéressement le soin de compléter cette base. Le développement des fonds d'épargne salariale ne doit pas être l'alibi d'une révision à la baisse des retraites.

Le troisième principe concerne la prise en compte de la pénibilité des emplois et la revalorisation du travail. Il est impensable d'engager une réforme juste qui ne tienne pas compte des conditions de travail, de la pénibilité de certains métiers. Une négociation a été engagée entre les partenaires sociaux, qui est totalement bloquée. Son aboutissement est un préalable nécessaire à la mise en œuvre de toute nouvelle étape dans l'évolution des régimes de retraite. Je sais qu'il reste difficile de se retrouver sur des critères objectifs de pénibilité.

L'espérance de vie est en tout cas un premier facteur à prendre en compte, même si ce ne peut être le seul, à condition de neutraliser le fait que les femmes, toutes choses égales par ailleurs, vivent plus longtemps. Je le redis clairement, nous ne pourrons aborder une nouvelle étape de la réforme si la question de la pénibilité n'en constitue pas un pilier.

Mais permettez-moi aussi d'insister, pour terminer, sur la nécessité, au-delà des slogans de campagne, d'accorder davantage de considération à ceux qui travaillent, dans des conditions parfois difficiles. La retraite angoisse aussi parce que le monde du travail est de plus en plus dur, parce qu'il lamine, parce qu'il est injuste. Ceux qui aiment leur travail, ceux qui en trouvent après 50 ans, ceux qui se sentent considérés ne cherchent pas à partir « à tout prix ».

A vous entendre on a souvent le sentiment que la retraite se limite à une affaire de tuyauteries et de paramètres techniques. L'enjeu financier est réel, je ne le sous-estime pas. Mais cela n'épuise pas la question des retraites. L'anxiété des Français face à l'avenir, leur doute sur la stabilité du pacte social sont aussi importants, et aucune réforme ne réussira si elle n'en tient pas compte. Le sort réservé aux retraités dit beaucoup de la considération de notre société pour le travail, de son respect pour ceux qui ont bâti notre pays, avec leurs mains, leurs services, leurs idées. On ne parle plus de la protection sociale qu'en termes techniques et financiers, on évoque les droits sociaux comme des privilèges, sans jamais se demander ce que peuvent attendre, en droit et en justice, les millions d'hommes et de femmes qui au quotidien font de la France ce qu'elle est.  

A nos yeux, là est l'essentiel.

Téléchargement : Débat sans vote sur les régimes sépciaux

Comments

[Rédigé par : Ghyamphy]

Le MRC 37 tient à exprimer sa réprobation totale de la décision qui a été prise par le ministre du Travail de ne pas inscrire à l'ordre du jour de sa réforme des régimes spéciaux celui des députés et des sénateurs.

Bénéficiaires d'un régime de retraites extrêmement avantageux où une année cotisée égale deux années du régime normal, ils ont droit à des retraites tout à fait confortables: 1500 euros pour un mandat, 3000 euros pour deux mandats.

Il faut croire que cette exemption tienne de la munificence de Nicolas Sarkozy en personne.

Le MRC37 propose aux députés socialistes de l'Indre et Loire (Jean-Patrick Gille et Marisol Touraine) de déposer un amendement à l'Assemblée Nationale qui porterait examen du régime très spécial des retraites parlementaires.

Koffi Ghyamphy, Secrétaire national du MRC et Président du MRC37 forme le voeu par ailleurs que les députés socialistes rendent plus souvent compte de leur action législative et notamment sur cette question. On ne saurait critiquer théoriquement l'action du gouvernement d'une part et d'autre part en empôcher les méfaits sans rien dire.

Koffi Ghyamphy

Secrétaire national du MRC

Président du MRC37