En "finir avec les détentions illégales dans la guerre contre le terrorisme".

Marisol Touraine a signé l’appel d’Amnesty International pour en "finir avec les détentions illégales dans la guerre contre le terrorisme".

En signant ce texte, elle déclare soutenir les demandes d’Amnesty international suivantes :

• Les Etats-Unis doivent fermer le centre de détention de Guantanamo Bay ;
• Le programme de détention secrète des Etats-Unis doit prendre fin immédiatement et définitivement, et tous les lieux de détentions secrets, où qu’ils soient dans le monde, doivent être fermés ;
• Tous les prisonniers détenus dans le cadre de la "guerre au terrorisme", et notamment ceux      qui se trouvent à Guantanamo, doivent être libérés immédiatement s’ils ne sont pas inculpés et jugés dans le cadre d’un procès équitable ;
• Les Etats-Unis doivent déclarer publiquement qu’ils n’auront pas recours à la détention secrète, aux "restitutions", ou aux disparitions forcées dans leur démarche pour traduire en justice les personnes soupçonnées de délits de terrorisme ;
• Les détenus libérés ne doivent pas être renvoyés de force dans un pays où ils risquent de subir de graves atteintes aux droits humains ;
• Il faut prévoir une procédure équitable et transparente pour étudier le cas de chaque détenu "libérable", afin de déterminer s’il peut être renvoyé sans danger dans son pays d’origine ou s’il faut trouver une autre solution ;
• Ceux qui doivent être jugés devront être inculpés de délits criminels identifiés, et jugés au cours d’un procès équitable, par un tribunal indépendant et impartial, par exemple une cour fédérale américaine. Il ne devra pas être fait recours à la peine capitale ;
• Aucun renseignement obtenu sous la torture ou par un traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant, ne sera recevable dans aucune procédure ;
• Tous les responsables américains doivent cesser à l’avenir de porter atteinte à la présomption      d’innocence s’agissant des prisonniers de Guantanamo et des autres personnes arrêtées dans le cadre de la "guerre au terrorisme" ;
• La Loi de 2006 sur les commissions militaires doit être révoquée ou très fortement amendée pour être conforme au droit international, car elle ne garantit pas le droit à un procès équitable, ne reconnaît pas le droit d’habeas corpus, et pérennise l’impunité pour les violations des droits humains ;
• Les autorités des Etats-Unis devront inviter les cinq experts de l’ONU (les quatre Rapporteurs spéciaux et le président du groupe de travail sur la détention arbitraire) à se rendre à Guantanamo et dans les autres centres de détention tenus par les Etats-Unis, sans aucune restriction. La possibilité de conversations privées entre experts et détenus ne devra être aucunement entravée ;
• Les Etats-Unis devront accorder sans retard un dédommagement adéquat, c’est-à-dire restitution, réadaptation, indemnisation convenable, aux détenus libérés.

Plus d’information : www.amnesty.fr.