LGV : un avant projet sommaire perfectible.

Monsieur le Président de la commission d'enquête,

Le projet de Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV-SEA), qui traversera notre département, fait actuellement l'objet d'une enquête publique. Comme la très grande majorité des populations, des associations et des élus concernés, je ne remets pas en cause son utilité au regard de l'intérêt général, alors même que son intérêt particulier pour notre département est inexistant. Cependant, sa construction, dans des zones pour certaines fortement urbanisées, ne saurait se faire sans tenir compte de leurs habitants. Il paraît par ailleurs équitable que des compensations soient apportées, en faveur du développement local.

Lors d'une réunion présidée par le préfet, qui s'est tenue à la préfecture de l'Indre-et-Loire le 16 juillet dernier, j'ai, avec d'autres, exprimé mon insatisfaction face à l'avant projet sommaire. Il m'a été répondu que des améliorations pourraient être apportées à cet avant projet à l'occasion de sa mise à l'enquête publique. Je souhaite donc vous faire part de mes observations sur le projet soumis à consultation. J'adresse par ailleurs un courrier dans le même sens au préfet de l'Indre-et-Loire.

Je tiens en premier lieu à exprimer de fortes préoccupations et formuler des demandes pour l'ensemble du tracé de la future ligne.  

Comme je l'ai souligné, l'intérêt direct de ce projet pour notre département est mineur. La création d'un fonds de solidarité territoriale permettrait donc de compenser les contraintes subies par les communes traversées par la nouvelle ligne. A ce titre, il est indispensable que l'Etat et RFF s'engagent à compenser le préjudice subi et apportent leur contribution au développement local du territoire traversé par la LGV. Cette contribution passe bien évidement par une compensation financière des dégradations occasionnées, mais aussi par un engagement fort de la SNCF pour l'amélioration des dessertes locales. Cela implique, pour la ligne Tours-Loches, la réalisation sans délai par RFF de la commande centralisée de Cormery, et pour la ligne Tours-Port de Pile, la réalisation au sud de Tours des travaux nécessaires à l'augmentation du trafic TER.  

Les mesures de protection sonore proposées sont très insuffisantes au regard de la gêne réelle occasionnée par le passage de la nouvelle ligne dans une zone déjà fortement urbanisée. La prise en compte pour réaliser les équipements de protection de l'indicateur de bruit moyenné, exprimé en LAeq ( moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire), minore considérablement la gêne réelle provoquée spécifiquement par la nouvelle infrastructure. Seule la prise en compte du bruit en LAmax (mesure du bruit au moment de l'événement) permettra de prendre en compte la gêne effective au passage des trains et donc de réaliser des équipements de protection adaptés. 

Pour apprécier cette gêne sonore, il est également indispensable de tenir compte des infrastructures déjà existantes (A85 – A10 – ligne TGV actuelle) et de raisonner à partir du niveau sonore cumulé, c'est-à-dire généré par l'ensemble des infrastructures juxtaposées. Dans ce cas, il est très probable que le niveau sonore cumulé, notamment à Veigné (A 85 - LGV), dépasse le seuil de 60 dB[1].

La ligne actuelle doit faire l'objet d'aménagements phoniques spécifiques. En effet, la création de la nouvelle ligne provoquera une évolution importante de l'utilisation de la ligne actuelle: poursuite du trafic TGV, accroissement du trafic TER et développement du FRET ferroviaire. Des aménagements d'isolation phonique de l'ancienne ligne doivent être pris en compte dans le projet de la LGV-SEA , notamment à Monts et Villeperdue, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Des mesures d'insertion paysagère doivent permettre au Val de l'Indre, dont le cadre de vie est un des atouts majeurs de préserver la qualité de ses paysages, appréciés par les habitants et indispensables au maintien et au développement de l'activité touristique. Dans ce cadre, il est indispensable de rechercher la plus grande continuité paysagère tout au long de la nouvelle voie, en privilégiant la réalisation de tranchées ou de déblais profonds et des mesures d’accompagnement telles que création de haies, de murs, de merlons.

Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la nouvelle ligne doivent être faites par anticipation lorsqu'elles concernent des lieux d'habitation ou d'activité afin de permettre à leurs propriétaires de disposer des moyens et du temps nécessaires pour se reloger ou transférer leurs activités. 

Le rétablissement des circulations sur les axes traversés par la LGV-SEA devront se faire dans le plus strict respect des usages existants (circulation automobile, mais aussi chemins de randonnées pour piétons, cyclistes, cavaliers). Dans tous les cas, il ne serait pas acceptable que le rétablissement des circulations aboutisse à un rallongement des distances parcourues par les habitants, ni à la création de nouvelles nuisances résultant de la création de nouvelles voies routières. L'entretien des nouvelles voies et des ouvrages d'art réalisés pour le franchissement de la LGV-SEA ne devra pas incomber aux communes concernées. 

Au delà de ces exigences générales sur les mesures d'accompagnement de la réalisation de la LGV-SEA, je souhaite appuyer les avis formulés par les conseils municipaux des communes traversées par la LGV. 

Pour la commune de Chambray-lès-Tours, l'ensemble du tracé de la LGV doit être réalisé en déblai profond. Les relevés topographiques attestent de la possibilité technique de cette variante. Elle permettrait de limiter considérablement les nuisances sonores et visuelles ainsi que de rétablir les circulations au niveau naturel du terrain. Lors de la réunion publique qui s'est tenue le 5 décembre 2007 à Chambray-lès-Tours, les représentants de RFF ont confirmé la possibilité technique de cette variante, précisant que seules les incidences financières induites les avaient amenés à exclure cette proposition du document de consultation. Cet argument paraît inconvenant au-regard des conditions de vie durables de la population de ce secteur de l'agglomération.  

La commune de Veigné est déjà fortement stigmatisée par les infrastructures : passage de l'A10 sur 3,2 km, passage de l'A85 sur 6 km, présence de l'échangeur A85/A10 sur une emprise de 100 hectares. Le choix du projet en discussion qui prévoit la traversée des Gués en déblai profond et contigu à celui de l'A 85 génèrera des nuisances lourdes pour l'environnement. Cette solution est par ailleurs totalement incompatible avec le projet urbain de la commune de VEIGNE (ZAC des Gués). La seule solution acceptable est le passage de la LGV-SEA aux Gués de Veigné en tranchée couverte depuis le franchissement du VC 11 et de l'A 85 et jusqu'au franchissement de la voie ferrée Tours-Chateauroux.  

Sur la suite du tracé (Thorigny-Beaupré), une douzaine d'habitations sont situées dans la bande des 250 mètres dont 5 seront détruites. Plusieurs monuments historiques ou établissements touristiques sont concernés : domaine patrimonial de Thorigny (maison du XVIème avec gîte d'accueil et château de 1846) , manoir de Beaupré (monument historique inscrit du XVIIème) et l'hôtel restaurant 3 étoiles du Moulin Fleuri. Compte tenu du caractère historique et touristique de ce secteur, il est indispensable de prévoir un rétablissement des circulations sans création de voies nouvelles ainsi que l'abaissement du profil en long et le renforcement des mesures de limitation des nuisances sonores, notamment sur le viaduc réalisé pour la traversée de l'Indre. La plupart des solutions d'aménagement proposées tiennent compte d'un emplacement réservé pour un éventuel aménagement du contournement autoroutier de Tours. Cette hypothèse, dont l'intérêt général n'est pas aujourd'hui avéré, ne doit pas imposer des contraintes supplémentaires pour l'aménagement de la LGV.

Pour la commune de Monts, l'abaissement du profil en long de la LGV-SEA au niveau du parc de loisirs de la Récréation permettrait de diminuer les nuisances visuelles et sonores à proximité d'un site d'activités de loisirs important. La modification du trafic sur la ligne actuelle doit être anticipée et la réalisation de murs antibruit au niveau de la Lande, de Bois Joli, de la Récré, de la Liborie et la Tardivière doivent être intégrée au projet.

Pour la commune de Sorigny, la réalisation de murs antibruit au niveau du lieu dit « les Ruaux » apparaît indispensable. Il me semble également souhaitable d'étudier la possibilité de déplacer plus au sud la voie de raccordement avec la ligne actuelle, mais en-deçà du péage, sur la traversée du domaine de Longue Plaine : ce déplacement, qui ne touche pas de nouveaux propriétaires, permettrait de mieux prendre en compte la réalité historique et économique de ce domaine.

La commune de Villeperdue est aujourd'hui traversée en son centre par la ligne actuelle. Elle sera demain fortement touchée par la modification du trafic il est donc particulièrement indispensable de prévoir des mesures de protection sonore et de porter une extrême attention aux mesures visant à améliorer l'insertion paysagère des deux infrastructures. Des protections efficaces devront être mises en place au droit du hameau «le Bry», «la Laurière», «la Forêt» et «le Sablonné». En ce qui concerne le centre de karting, le maître d'ouvrage devra prendre en charge la mise à disposition de nouveaux terrains ainsi que les travaux d'équipement nécessaires à la poursuite de l'activité.

Pour les communes de Sepmes et de Draché, la passage de la LGV-SEA nécessite la construction d'un viaduc pour traverser la vallée des Coteaux. La qualité naturelle de ce site exceptionnel implique que le viaduc construit soit de très grande qualité architecturale, que les isolations phoniques soient maximales et que des mesures fortes de protection et de valorisation de la flore soient prises en son centre par la ligne actuelle. Ce n'est pas le cas du projet actuel.

Enfin, la situation particulière de la commune de Maillé, au-regard notamment de son histoire, impose de faire preuve de respect et d'attention dans le traitement de ce projet. Des aménagements spécifiques sont à réaliser. Je soutiens les demandes faites en ce sens par le conseil municipal de maillé, notamment de son opposition à la création d'une voie de raccordement sur la ligne existante.

Je souhaite qu'à l'issue de cette phase d'enquête publique, les nombreux avis formulés par les habitants et les élus des territoires traversés par la LGV-SEA soient pris en compte. Je suis pour ma part déterminée à défendre un encadrement plus strict des nuisances sonores occasionnées par cette nouvelle ligne. J'interviendrai personnellement auprès du ministre chargé des transports pour demander que des normes plus favorables à la protection des habitants soient établies et appliquées lors de la réalisation de la LGV-SEA.

Je vous prie, Monsieur le Président de la commission d'enquête, d'agréer l'expression de ma sincère considération. 

---

[1] Le seuil de 60 Db, fixé règlementairement, doit par ailleurs être abaissé. Cette décision relevant du ministre chargé des transports, j'adresse par ailleurs une demande en ce sens à Monsieur Dominique BUSSEREAU.