Mme Marisol TOURAINE a attiré l'attention de Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur les difficultés liées à l'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret représente une avancée significative pour les étudiants du secteur médico-social dont la situation est bien souvent extrêmement précaire. Néanmoins il fait naître, dans son application, des situations fort préjudiciables pour les étudiants.
En premier lieu, les établissements de formation enregistrent de plus en plus de refus d'accueil de stagiaires par les employeurs, les établissements, les services sociaux et médico-sociaux du fait d'une insuffisance de garantie de financement de ces nouvelles charges. Or, les stages conditionnent l'obtention du diplôme. Cette situation a donc des conséquences très lourdes pour les étudiants et pour leur intégration dans le milieu professionnel. La solution pourrait être le financement public de la gratification aux étudiants du secteur médico-social.
Par ailleurs, en dehors du secteur privé, seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial, les associations et les entreprises publiques sont expressément visés par le décret. Cette mesure a un caractère discriminatoire, puisqu'elle exclut de fait les étudiants souhaitant effectuer leur stage au sein d'une administration ou d'un établissement public à caractère administratif. Il est en effet nécessaire d'étendre l'application du décret susmentionné à l'ensemble du secteur public. Marisol TOURAINE a donc demandé à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier aux insuffisances de ce décret.
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