Avec les autres députés socialistes, j'ai
voté contre la proposition de loi UMP tendant
à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves
scolarisés hors de leur commune de résidence. Je tiens à vous faire
partager les éléments qui ont motivé ma position.
Cette proposition de loi abroge l'article 89
de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, qui a rendu obligatoire le financement par les communes des écoles
élémentaires privées sous contrat y compris celles situées hors du territoire
communal. Le nouveau texte ajoute quelques conditions à ce financement mais
n’en modifie pas le principe. Ce nouveau dispositif reste inacceptable.
Aujourd’hui,
30 à 40 % des élèves du privé, soit 400 000 élèves, sont scolarisés dans
une école implantée hors de leur commune. Ce principe de parité de financement
pénalise les communes et constitue une remise en cause fondamentale des
équilibres de financement entre les écoles publiques et les établissements
privés d’enseignement et du principe de laïcité.
En renforçant
les transferts financiers de fonds publics vers des organismes rattachés à des
associations confessionnelles ou cultuelles, cette loi contrevient au principe
constitutionnel de laïcité. Les familles se voient attribuer le droit d’imposer
le financement de la scolarité de leurs enfants dans des écoles privées hors de
leur commune de résidence, ce qui remet gravement en cause le principe de
l’école publique. La droite fait ainsi le choix délibéré de valoriser l’école
privée, avec comme conséquence prévisible la fermeture de classes ou d’écoles
publiques. Elle affaiblit le public sans lui donner les moyens du privé, et
donne des moyens au privé sans lui imposer les mêmes contraintes qu’au public.
En tant que maire, vous devez également être
sensible au fait que ces textes mettent gravement en cause les principes
constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales, et
d’égalité des citoyens devant les charges publiques. En imposant une lourde
charge financière aux collectivités territoriales, l’application de la loi
risque de conduire à de graves difficultés.
Le
groupe socialiste avait déposé une proposition de loi demandant l’abrogation
pure et simple de l’article 89. Notre proposition avait été discutée en séance
publique en novembre 2007, mais malheureusement rejetée.
Le débat autour de la
proposition de loi UMP adoptée le 28 septembre nous a donné une nouvelle occasion
de nous opposer au projet du gouvernement et de sa majorité. Nous n’avons pas
davantage été entendus. Nous avons ainsi déposé un recours auprès du Conseil
Constitutionnel le 6 octobre, afin que soit assuré le respect des règles
constitutionnelles précédemment évoquées.
Voir à ce propos l'article de Caroline Fourest du monde:
"La loi Carle s'inscrit dans un mouvement de fond, qui n'en finit plus de transférer les missions du public vers le privé. Sauf que nous ne parlons plus seulement de La Poste ou de l'hôpital, mais de la citoyenneté."
http://www.lemonde.fr/archives/article/2009/09/25/loi-carle-la-prime-a-l-exode-scolaire-par-caroline-fourest_1245155_0.html
Loin des coups d'éclats médiatiques, c'est notre modèle républicain qui s'effrite.
Rédigé par : Jean-Louis | samedi 17 oct 2009 à 15:18