Question écrite au Gouvernement

Marisol Touraine a attiré l'attention de Madame la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi sur la décision du Gouvernement d'accorder une aide dite « prime à la cuve ». Le Gouvernement, dans le cadre des mesures destinées à compenser l'augmentation du prix du pétrole, a souhaité accorder un chèque de 150 euros à ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fuel, s'acquittent d'une facture et sont non imposables au titre de leurs revenus.

Néanmoins, certains de nos concitoyens, qui ont procédé au remplissage de leur cuve avant le 10 novembre 2007, se trouvent exclus du bénéfice de cette disposition alors que les coûts du fuel étaient déjà fort élevés. D’autres, dont le montant de l’impôt net à payer est trop faible pour être mis en recouvrement ne peuvent pas prétendre à cette prime, alors qu’ils sont de fait exemptés de toute imposition.

Afin de renforcer l'efficacité et l'équité de cette mesure Marisol Touraine souhaiterait savoir si ce dispositif ne pourrait pas être étendu aux Français qui, bien que remplissant les conditions de ressources pour y prétendre, ont rempli leur cuve avant le 10 novembre 2007, et à ceux qui, tout en étant imposables, ne gagnent pas suffisamment pour que leur impôt net à payer soit mis en recouvrement.

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