A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, Marisol Touraine a donné une interview au Quotidien des médecins. Cliquez ici pour lire l'interview.
Marisol Touraine a participé, le jeudi 16 octobre, à l'inauguration des nouveaux bureaux de l'artisanat du Lochois.
Cliquez ici pour lire l'article que La Renaissance Lochoise consacre à cette inauguration.
Marisol Touraine a cosigné avec Christian Paul, Président de la mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, et Marie-Odile Bouillé, une contribution sur l'offre de soins.
Cliquez ici pour lire l'intégralité de la contribution.
En matière de santé, le gouvernement poursuit la logique qui est la sienne depuis l'élection de Nicolas Sarkozy : les déremboursements lui tiennent en effet lieu de politique. Hier, ballon d'essai ou vraie décision, le directeur de la CNAM M. Van Roekeghem, a annoncé le déremboursement de certains médicaments pour les affections longue durée. A juste titre, cette décision a provoqué un tollé dans tout le pays, et même certains députés UMP se sont émus.
La réponse de la ministre de la
Santé n'est pas là pour nous rassurer. En effet, de deux choses l'une : ou les
malades d'affections de longue durée (cancer, diabète, hypertension,
insuffisance cardiaque, maladie de Parkinson, Sida) ne voient plus certains
médicaments remboursés à 100% et c'est un vrai déni de santé, ou alors le
remboursement de ces médicaments ne sera plus pris en charge par la sécurité
sociale mais par les assurances complémentaires. On se retrouverait alors non
seulement avec une quasi-privatisation de la sécurité sociale, mais aussi
devant une médecine à deux vitesses entre ceux qui peuvent se payer une bonne
mutuelle et les autres.
C'est en tous cas ce qui semble se dégager des propositions de Roselyne Bachelot qui fait preuve d'une constance totale dans ce domaine puisqu’elle a annoncé que, de manière générale, les assurances complémentaires devront d'avantage être mises à contribution.
Après les franchises, les déremboursements se font massifs, ce qui constitue un réel danger : l’équilibre de la sécurité sociale est un enjeu fondamental mais ne peut pas s'obtenir sur le dos des seuls patients. Il faut réfléchir à une refonte complète de la logique du système de santé et il faut aussi faire la chasse aux exonérations de cotisations sociales qui pèsent sur les recettes de la sécurité sociale. Sur ce point, les députés socialistes de la mission d'information ont fait part de leur préoccupation, et nous avons déposé avec le groupe socialiste une proposition de loi pour un « Plan de soins coordonnés des malades chroniques et des bénéficiaires du régime des affections longue durée ».
Autoriser de tels déremboursements reviendrait à porter un coup fatal à notre système de santé basé sur la solidarité, ce que nul ne peut accepter.
Venez échanger, partager vos idées, lors du débat
citoyen organisé par :
Marisol Touraine
Députée de l’Indre-et-Loire
Vice-présidente du Conseil général
« L’accès au soin, une égalité pour
tous ? »
En présence de
Dominique Lachaud
Conseiller général, délégué à la santé
Et de
Michel Moujart
Ancien directeur de l’hôpital Trousseau
Vendredi 27 juin à 20 h 30
Salle Doisneau à Monts
Cliquez ici pour le plan d'accès à la salle.
Marisol Touraine a attiré l'attention de Madame la ministre de la santé, de
la jeunesse et des
sports
sur les inquiétudes exprimées par l’Association de défense de polyhandicapés (Adepo)
au sujet du Plan Maladies Rares. Ce plan, présenté par le Gouvernement en
novembre 2004 et mis en place pour la période 2005/2008, correspond à
l'une des grandes priorités de santé publique. Celui-ci a constitué, tant pour
les malades que pour leurs proches, une avancée importante en permettant à des
millions de personnes de sortir de l’invisibilité et d’avancer sur le chemin
d’une vie moins marquée par la douleur.
La fin programmée du Plan Maladie Rare au 31 décembre 2008 fait craindre à nombre de malades et à leurs familles un retour à l’isolement si le désengagement de l’État devait être confirmé. Madame Marisol Touraine demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d’assurer les malades souffrant de l’une des 8000 maladies orphelines d’être accompagnés par les pouvoirs publics dans leurs combats contre la maladie.
En catimini, la droite sénatoriale a voté un amendement introduisant le principe d'une récupération des aides versées par les conseils généraux aux personnes dépendantes (APA) au moment de leur succession. La loi votée par la gauche avait explicitement écarté ce principe, contrairement à ce qui se faisait jusque là. C'est une des raisons du succès de cette prestation autonomie, qui permet aux familles de s'engager pleinement auprès de leurs anciens.
Aujourd'hui, à l'Assemblée, le gouvernement a annoncé qu'il demanderait le retrait de cet amendement.
À suivre...
Rien ne justifie que nous soutenions aujourd'hui un projet que la discussion au Sénat n'a pas modifié sur le fond. Au contraire, le climat de tension sociale qui règne dans le pays ces jours-ci montre l'ampleur des inquiétudes. La vérité est qu'en six mois de gouvernement, votre majorité n'aura su qu'attiser les craintes, renforcer la peur de l'avenir, ignorer les demandes venues des catégories populaires ou des couches moyennes. Ce PLFSS est à cet égard emblématique : votre politique s'est révélée incapable depuis 2002 d'enrayer la dégradation des comptes sociaux, mais la seule responsabilité que vous sachiez mettre en cause est celle des patients eux-mêmes, en instaurant le système des franchises ; votre gouvernement a choisi de dilapider d'emblée toutes ses réserves budgétaires en octroyant de coûteux cadeaux fiscaux aux Français les plus riches, mais refuse de s'engager immédiatement sur une augmentation des retraites qui soit supérieure à l'inflation. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise financière majeure de notre système de protection sociale, qui traduit l’échec de votre politique depuis 2002. Nous attendions des mesures fortes de rétablissement des comptes, parce que sans responsabilité financière il ne peut y avoir de réponse aux nouveaux besoins sociaux. Or, ce PLFSS ne contient pas même l'amorce d'une refondation ; il entérine les échecs passés et se donne le luxe de poursuivre dans la même voie. La restriction et le rationnement ne peuvent tenir lieu de principe d'action : l'échec de cette politique est certain.
Trois raisons principales nous amènent à ne pas voter votre texte.
La première concerne les franchises, qui ne sont rien d'autre qu'une taxe sur les malades. Nous avons dit notre opposition à un mécanisme qui contrecarre les fondements mêmes de notre protection sociale. La preuve en est que vous avez vous même évolué sur la manière de les présenter : il s'agissait d'abord de faire face au déficit de la sécu, ensuite de financer de nouveaux besoins – la maladie d'Alzheimer par ex. -, et dans tous les cas de mieux responsabiliser le patient ! Ce discours n'a aucune crédibilité : des franchises, vous en avez instaurées plusieurs à l'occasion de la réforme de 2004. Elles étaient censées transformer les comportements des patients, on a vu la suite ! Le seul résultat de votre politique sera d'instaurer une médecine à deux vitesses : 15 % des Français déjà renoncent à se soigner pour des raisons financières ; demain, ils seront davantage encore, sans compter que ces franchises se traduisent d'emblée par une augmentation des assurances complémentaires de 4 % en moyenne. Quant à l'idée d'une responsabilisation des malades atteints de cancers, de diabète, ou de la maladie de Parkinson, elle est au mieux risible, plus sûrement honteuse !
Les franchises sont une mauvaise idée parce qu'elles pénalisent les Français aux revenus modestes ou moyens. Elles sont une mauvaise idée parce qu'elles ne sont pas susceptibles de modifier les comportements, on l'a vu depuis 2004. Elles sont une mauvaise idée enfin parce qu'elles introduisent l'idée d'une faute, là où les malades sont confrontés à un risque, parfois à une épreuve.
La deuxième raison de fond pour laquelle nous ne pouvons voter ce texte concerne votre politique des retraites. Les socialistes estiment qu'il est urgent de garantir durablement les retraites. Les mouvements sociaux actuels et, au-delà, l'inquiétude exprimée par les Français sur leurs retraites futures montre qu'il y a un risque majeur que les jeunes actifs d'aujourd'hui, par défiance, se détournent du système de répartition.
Je l'ai déjà exprimé à cette tribune à de nombreuses reprises, je le répète :
la réforme des régimes de retraite est nécessaire à la garantie durable du versement des pensions.
Cette réforme repose depuis 2003 sur l'allongement de la durée de cotisation; c'est un principe qui a sa légitimité dès lors qu'augmente l'espérance de vie.
Mais cet allongement de la durée de cotisation n'est supportable qu'à trois conditions : d'abord, que l'effort soit modulé pour tenir compte de la pénibilité des métiers ; ensuite, que l'allongement permette de garantir effectivement le niveau des pensions ; enfin, qu'il rétablisse une confiance durable dans nos régimes de retraite.
Or, ces conditions à ce stade ne sont pas remplies. La pénibilité du travail n'est pas prise en compte, alors que le sujet est sur la table depuis 2003. Le niveau des pensions n'est pas garanti, du fait d'abord de l'empilement des dispositifs qui en diminuent le montant : période de référence pour le calcul des retraites, mode d'indexation; mécanisme de la décote...du fait ensuite de ce que les actifs d'aujourd'hui n'ont aucune certitude de pouvoir travailler au-delà de 55 ans : votre projet de loi à ce titre n'est pas à la hauteur du défi que représente pour notre pays l'emploi des « séniors ». Je regrette que le Président About ait retiré au stade de la CMP son amendement, voté par le Sénat, qui pénalisait les entreprises de plus de 250 salariés n'employant pas suffisamment de séniors : nous l'aurions voté, car il faut mettre en place des dispositifs plus directement contraignants à l'égard des entreprises récalcitrantes. Quant aux actuels retraités, votre loi prévoit une augmentation de leurs pensions de 1,1 % seulement pour l'année prochaine, ce qui est d'ores et déjà inférieur à l'inflation : vous avouerez que pour un gouvernement qui prétend s'occuper du pouvoir d'achat des Français, on peut faire mieux !
Enfin, le versement des retraites n'est pas garanti dans la durée, alors que l'on sait que nous serons confrontés à un pic de paiements entre 2020 et 2040, particulièrement entre 2020 et 2030. Seul le fonds de réserve des retraites, mis en place par le gouvernement de L. Jospin, peut permettre d'y parvenir : or, vous refusez de l'alimenter de manière conséquente, ce qui rend son utilité future très aléatoire.
J'en viens dès lors à la troisième raison de fond pour laquelle nous ne pouvons voter votre texte: l'absence de ressources nouvelles pour consolider notre protection sociale, et alimenter le fonds de réserve des retraites. Nous avons fait des propositions concrètes dans le cours du débat : ce ne sont pas les salariés, les patients qui doivent être mis à contribution, mais ceux qui bénéficient de niches fiscales attrayantes. Nous proposons très concrètement l'instauration d'une taxe de 8, 70 % sur les plus values réalisées sur les stocks options, dont le produit sera versé au FRR. C'est une question de justice, d'équité comme vous aimez tant à le dire. Le sénat et la CMP dans son sillage ont cru bon d'alléger encore le dispositif pourtant bien léger voté par votre majorité à l'Assemblée. A la demande pressante du gouvernement, semble-t-il. Là encore, comment donner crédit à vos belles paroles sur la justice dès lors que votre seule préoccupation concerne les privilèges fiscaux des plus riches !
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et bien d'autres évoquées lors du débat de votre projet et qui auraient pu être rappelées aujourd'hui, nous ne voterons pas votre texte.
Téléchargement : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
La mode est aux Grenelles ! Le gouvernement réunit, affiche, promet sans que rien de très concret ne suive en général. Il en ira de même, sans doute, ce week-end à Grenoble, où se tiendra le « Grenelle de l'Insertion ».
Le défi est majeur : 7 millions de pauvres dans notre pays, des retraités qui se paupérisent, des femmes seules qui travaillent sans gagner assez pour faire vivre décemment leurs enfants. Je l'ai souligné à l'occasion de la discussion du projet de loi sur le pouvoir d'achat en juillet : le gouvernement n'a trouvé que 25 millions d'euros pour les plus pauvres, alors qu'au même moment il faisait un cadeau fiscal de 15 milliards d'euros aux plus riches !
Ces faux semblants, Christophe SIRUGUE, député de la Saône-et-Loire et vice-président de l'association des départements de France les a dénoncés en interpellant le gouvernement à l'Assemblée nationale.
Vous pouvez lire ci-dessous le texte de son intervention.
« Monsieur le Premier Ministre,
Cette fin de semaine s'ouvre à Grenoble la première étape d'un énième Grenelle, celui de l'insertion. Il est vrai que la situation de plus en plus difficile pour un grand nombre de nos concitoyens peut le justifier.
Mais ce Grenelle fait suite à plusieurs semaines de débats parlementaires sur le PLFSS et le PLF pour 2008 dont le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il ne paraît pas en phase avec les orientations prises.
Grenelle de l'insertion mais :
Baisse de 25 % du nombre de contrats aidés comme nous l'a confirmé Monsieur le Haut commissaire aux Solidarités actives
Grenelle de l'insertion mais :
Enveloppes financières insuffisantes pour la mise en oeuvre au 1er janvier 2008 du droit au logement opposable
Grenelle de l'insertion mais :
Modification dans l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire qui en exclura 20 000 bénéficiaires actuels, prioritairement des familles avec enfants.
Grenelle de l'insertion mais :
Les crédits pour financer le secteur spécifique de l'économie sociale connaîtront pour 2008 une baisse de 40 %, une partie servant à financer le RSA.
J'arrête là mon énumération pour vous dire que lorsque vous proposez dans le PLF pour 2008 d'accroître de 3 % les crédits de la mission solidarité, générant une enveloppe supplémentaire de 370 millions d'euros, elle semble bien faible en comparaison aux 15 milliards d'euros que vous avez consentis pour les catégories les plus aisées, dès juillet 2007, dans le cadre de la loi TEPA.
Par ailleurs, chacun a bien compris que, comme pour le RSA, le RMI, mais aussi la prise en charge de la dépendance, vous opériez un transfert sur les collectivités locales, les communes et les départements, en contradiction d'ailleurs avec votre slogan de la compensation à l'euro, du coût de la décentralisation.
Ma question est donc simple. Quelle est votre réelle motivation en organisant ce Grenelle de l'insertion ? Comment croire aux effets d'annonce lorsque l'on voit la réalité de vos actes ? »
L'examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale a démarré mardi. Après une discussion générale passionnante, nous avons entamé hier soir l'examen du projet article par article. A cette occasion, nous avons été particulièrement surpris de la désinvolture avec laquelle le gouvernement traite ce débat, pourtant fondamental pour l'avenir de tous les Français.
Jamais, dans un tel débat, les parlementaires n'ont reçu aussi peu de réponses aux questions qu'ils ont posées. En effet, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, n'a pas jugé utile d'être présente hier soir. Pas plus que le ministre des Relations sociales, Xavier Bertrand, pourtant chargé des retraites.
C'est donc le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth, qui a assuré la permanence... parfois bien en mal de répondre sur la politique du médicament , de la santé publique ou des retraites !
Car c'est la réalité d'un choix de politique de protection sociale et de santé publique que nous votons ! Derrière les chiffres, c'est bien le bilan d'une politique passée et les orientations d'une politique future qu'on nous demande d'avaliser.
Cette situation est pour le moins étonnante. Alors que nous avons cette année pas moins de quatre ministres en charge de ce projet de loi, un seul, par trop abandonné par ses collègues, se voit « de permanence » pour défendre ce projet de loi de renoncement !
Les critiques et les contre-propositions entendues tout au long de notre discussion générale justifient pleinement, selon notre groupe – et je vais essayer de vous en convaincre – le renvoi en commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Vos réponses, Mesdames et Monsieur les ministres, n'ont pas suffit à emporter notre conviction.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise majeure de notre système de protection sociale, qui traduit l’échec de votre politique et des réformes que vous avez engagées depuis 2002. Crise financière évidemment, mais d'une telle ampleur qu'elle débouche désormais sur une crise de confiance des Français envers la sécurité sociale. Nous attendions des mesures fortes de rétablissement des comptes, parce que sans responsabilité financière il ne peut y avoir de réponse efficace aux nouveaux besoins sociaux. Or, contrairement à ce que vous nous avez dit, Mme la ministre, ce n'est pas un projet de refondation que vous présentez, mais un projet de restriction et de rationnement là où il faudrait une loi courageuse de reconstruction et de réhabilitation.
Ce n'est pas une loi de rupture, que vous avez conçue, mais une loi de renoncement : renoncement à rétablir les comptes, renoncement à garantir l'avenir des retraites, renoncement à l'efficacité de l'assurance maladie. Non seulement votre texte ne répond à aucun des défis sociaux de la période, mais il est de nature à attiser les craintes : des réformes profondes sont nécessaires pour sauvegarder le socle solidaire de notre protection sociale. En refusant de vous engager dans des réformes de structure, c'est vous qui faites preuve d'irresponsabilité ! A moins que, de manière très calculée, vous ne fassiez le choix de renoncer à la solidarité collective.
1. Une crise majeure.
Votre renoncement à rétablir
des comptes d'abord.
Votre loi amplifie la faillite des comptes sociaux qui résulte de la politique que vous menez depuis 6 ans. Faillite que vous vous refusez à reconnaitre ! Il est étonnant que votre seule réponse consiste à invoquer les années de gouvernement de gauche, qui - et nous sommes les premiers à le regretter – remontent à 6 ans ! Pendant combien de temps allez-vous nous expliquer que nous sommes responsables des échecs économiques, alors que c'est vous qui êtes au pouvoir ? Vous qui aimez tant invoquer le principe de responsabilité, vous devriez l'appliquer à vos propres résultats !
Parce que les chiffres sont têtus : la loi Fillon de 2003 sur les retraites et la réforme Douste-Blazy-Bertrand sur l’assurance maladie n'ont pas permis le redressement des comptes sociaux : plus de 6 milliards d’euros de déficit de l'assurance maladie, lorsque vous en annonciez encore moins de quatre, ici même, l’année dernière ; plus de 4 milliards de déficit pour la branche vieillesse. Résultat : en 2008, nous devrons porter un déficit de 14 milliards d'euros, et non de 12, ainsi que vous l'aviez annoncé. Et ce n'est que le prolongement d'une terrible série : 8, 7 milliards de déficit en 2006, 11 milliards en 2007. Pour la 6ème fois consécutive, vous présentez un compte en déficit de plus de 10 milliards d'€ ! Les comptes passés étaient irréalistes, et même « factices » - c'est le Président de la Cour des comptes qui le dit. Et vous récidivez : régime par régime, caisse par caisse, risque par risque, tous les comptes sont déficitaires !
Le plus préoccupant est que vous ne comptez à l'évidence pas sur votre politique pour les rétablir : en 2004 vous annonciez le retour à l'équilibre pour 2007, en 2006 vous le voyiez venir en 2009 et cette année, selon les prévisions que vous avez vous-même annexées à votre projet de loi, le retour à l'équilibre se ferait, dans le meilleur des cas, en 2012. Mais ce scénario rose est tellement optimiste que vous n'y croyez pas vous-même : une croissance du PIB de 3% sur la période alors que nous n'atteindrons pas les 2 % cette année. Votre rapport qualifie cet objectif d'ambitieux, ce qui en langage diplomatique signifie qu'il est irréaliste ! Si vous ne croyez pas vous-mêmes à votre politique, pourquoi les Français devraient-ils y croire ?
Or, les risques à prendre en charge évoluent radicalement. Le XXème siècle nous aura légué la sécurité sociale comme l’un des éléments majeurs de notre cohésion démocratique. L’idée était simple, elle n’en était pas moins révolutionnaire : la solidarité prémunit chacun contre les risques majeurs de l’existence ; cette garantie contribue à renforcer le pacte républicain. Notre système de protection sociale, conçu dans un contexte de double stabilité de l’emploi et des structures familiales, doit intégrer l'évolution des risques s'il veut continuer à garantir la cohésion sociale et nationale : la dépendance constitue un risque nouveau, insuffisamment pris en charge ; la maladie reste un risque, mais qui peut de plus en plus être prévu, ce qui oblige à penser autrement la relation entre prévention et soin. Un nouveau pacte est nécessaire, qui redéfinisse les liens de solidarité de chacun avec la collectivité. Il ne suffit pas de prolonger les modèles passés mais d'inventer les solidarités de demain.
En refusant de répondre à ces défis, votre loi menace les fondements mêmes d'une sécurité sociale solidaire. Face à l’opacité du système de remboursement issu de la loi de 2004 et à la brutalité des franchises annoncées, face à l’incertitude des salariés sur leur retraite et à la triste réalité de la baisse du pouvoir d'achat des retraités, les Français se mettent à douter de notre système de protection sociale. Comment n’auraient-ils pas le sentiment d’une dérive assumée, comment ne comprendraient-ils pas que, dans les faits, vous les incitez à placer leur confiance ailleurs, dans les systèmes d’assurance privés, par exemple ? Les catégories populaires ne sont pas seules touchées ; comme l'a dit hier mon collègue Jean-Marie Le Guen, les classes moyennes aussi se demandent désormais quelle confiance durable elles peuvent accorder à un système qui leur demande de plus en plus pour leur donner de moins en moins. Ne nous y trompons pas : l'effet redistributif des transferts sociaux, après avoir été très fort, s'est désormais stabilisé. Personne ne peut prétendre qu'un euro de plus dépensé est un euro utile. Ne faites pas de nous les apôtres de la dépense. Au contraire ! Nous voulons une dépense utile, qui passe par des réformes de fond
Il s’agit bien d’une loi de renoncement et d'illusion car ces réformes là ne sont pas au rendez-vous.
2. L'illusion de la réforme
des retraites
Renoncement à rétablir les comptes ici aussi. Une réforme des retraites est effectivement nécessaire, urgente. Encore faut-il qu'elle soit juste et durable. Votre majorité a fait le choix de l'asseoir sur l'allongement de la durée de cotisations. Ce choix, qui se justifie au regard de l'allongement de la durée de la vie, suppose en retour que soient effectivement garantis le niveau des retraites et le pouvoir d'achat des retraités. Or, ça n'est pas le cas.
Le niveau des retraites ne cesse de baisser. Alors que votre réforme prétendait stabiliser la retraite du régime de base à 50% du plafond de la sécurité sociale, dans les faits la pension de base versée tourne autour de 45/46% de ce plafond. Les retraités -c'est le Conseil d'Orientation des Retraites qui l'affirme dans son dernier rapport - perdent 22 % de leur pouvoir d'achat en 20 ans passés en retraite.
Dans la durée, la réforme passe par le fonds de réserve des retraites, créé par le gouvernement de Lionel Jospin. Je me réjouis que cette analyse soit partagée sur les bancs de votre majorité, puisqu'elle a été exprimée hier par le rapporteur du projet pour l'assurance vieillesse, notre éminent collègue Denis Jacquat. Il faudrait pour cela que ce fonds dispose de 150 milliards d'euros en 2020, soit beaucoup plus que les 30 milliards actuels (hors soulte IEG).
Pour des raisons idéologiques, parce qu'il avait été créé par un gouvernement de gauche, vous avez choisi de ne plus alimenter ce fonds depuis 2002. Ce faisant, vous trompez les Français en prétendant qu'en allongeant la durée de cotisations, vous leur garantissez le versement durable de leurs retraites. Le groupe socialiste, radical et citoyen le dit fortement : la réforme des retraites ne sera effective que si ce fonds est alimenté, ce qui suppose d'élargir l'assiette des cotisations. Votre texte fait l'impasse sur cette nécessité : nous proposons très concrètement l'instauration d'une taxe de 8, 70 % sur les plus values réalisées sur les stocks options, dont le produit sera versé au fonds de réserve. C'est là une question de justice, mais c'est aussi une question de vérité. Le silence du PLFSS sur ce point signifie tout simplement que vous demandez aux Français de travailler plus pour gagner moins.
Illusion, encore, lorsque vous prétendez revaloriser les petites pensions. A moins qu'il ne s'agisse d'hypocrisie. Votre texte prévoit une revalorisation des pensions de 1,1 %. A qui voulez-vous faire croire que vous préservez ainsi leur pouvoir d'achat ? Alors que 16 % des plus de 65 ans sont au seuil de pauvreté, que cette pauvreté touche d'abord les femmes, les veuves, votre texte ne comporte aucune mesure susceptible d'enrayer cette spirale. Vous auriez dû, d'abord, vous engager de vous-même sur une revalorisation plus forte. Ensuite, ne pas vous contenter d'une revalorisation de 3% du minimum contributif. Enfin, ne pas repousser toute revalorisation à l'année prochaine, ce qui est inéquitable.
En effet, la revalorisation nécessaire des retraites est décidée par une commission où siègent les partenaires sociaux. Cette commission se réunit en décembre alors que la loi prévoit qu'il faut un PLFSS pour procéder à cette revalorisation. Vous vous êtes engagés à intervenir l'année prochaine, M; le ministre. Lors du RV de 2008 sur les retraites. Car il vous faudra alors trouver des contreparties. Mais puisque vous êtes soucieux du pouvoir d'achat des retraités, vous avez une occasion toute trouvée de le démontrer : nous vous proposons très simplement que soit prévu dans ce PLFSS que la revalorisation indispensable des retraites interviendra dès que se seront réunis les partenaires sociaux.
Illusion, enfin, lorsque vous décidez l'allongement de la durée de cotisations alors que les entreprises ne forment plus leurs salariés de plus de 40 ans, et cherchent à se séparer de ceux de plus de 50. Illusion ou hypocrisie à prétendre qu'en travaillant plus longtemps les salariés d'aujourd'hui auront des retraites garanties, alors que les carrières incomplètes ou inachevées se multiplient ? Vous avez échoué à soutenir l'emploi des séniors, qui est pourtant l'un des plus faibles d'Europe, 37% seulement des plus de 55 ans en France sont en activité contre 70% en Suède, et 45 % en moyenne en Europe : 22 emplois crées dans le cadre du plan d'emploi des séniors de juin 2006 ! M. le ministre Xavier Bertrand, c'est bien le seul échec que vous admettiez ! Vous proposez de passer de carotte au bâton puisque, c'est l'article 10 du projet qui le prévoit, les entreprises qui proposeront des départs en préretraite devront désormais s'acquitter d'une CSG au taux de 50 % au lieu de 24, 15%, ce qui devrait les dissuader de le faire. Soit. Mais dans le même temps, vous pénalisez aussi les cotisations payées par les salariés, comme s'ils étaient demandeurs de ces départs précoces. Imaginez-vous qu'il soit possible, pour un salarié, de refuser de partir en préretraite, lorsque son employeur lui donne le choix entre accepter ou être licencié ?
Il est vrai que vous avez une solution, pour nous inacceptable, qui est celle de la suppression du cumul emploi-retraites. Puisque les retraites doivent baisser, vous leur recommandez de recommencer à travailler pour améliorer leur situation ! C'est mieux dire aux Français qu'ils ont raison d'être inquiets pour l'avenir de leurs retraites.
3. Le renoncement à une assurance maladie solidaire.
Renoncement encore, s'agissant de l'assurance maladie solidaire. Je voudrais seulement m’arrêter sur deux points, les franchises et la désertification médicale, qui sont revenus en boucle dans nos débats, pour montrer comment à des enjeux majeurs vous apportez des réponses au mieux insuffisantes, au pire dangereuses pour l’avenir de l’assurance maladie.
Commençons par les franchises, instaurées par l’article 35 du projet de loi, que vous présentez comme inévitables compte tenu du niveau des déficits, et qui ne sont qu’une taxe sur les malades ! Mais une taxe supplémentaire puisque cette solution n'est pas nouvelle, elle était au cœur de la réforme de 2004. Et qui échouera comme ont alors échoué les mesures de déremboursement, pour la simple raison qu'elles ne modifient pas les comportements. Il s'agit d'une mesure purement comptable, qui va peser lourd dans le budget des Français, qui vont être soumis à une double sanction : déremboursements d'un côté, et augmentation du prix des assurances complémentaires de l'autre : + 4% en moyenne pour faire face à la seule taxe de 0, 50 c par boîte de médicament. Une solution injuste, et qui en plus ne règle rien, sinon la réforme de 2004 aurait marché !
Vous prétendez qu'il s'agit de responsabiliser les patients : comment pouvez-vous un seul instant faire croire qu'un malade du cancer ou d'Alzheimer se passera de médicaments, par esprit de responsabilité ? En d'autres termes, ce sont bien les malades, que vous pénalisez, en les taxant, comme si la maladie ne suffisait pas !
Vous nous dites alors que ces taxes sur les malades seront plafonnées à 50 € par an. L'article 35, effectivement, instaure un plafond. Mais le niveau du plafond ne figure pas dans la loi, qui renvoie sur ce point à un décret. Il n'est pas besoin de lire dans une boule de cristal pour pronostiquer que, dans quelques mois à peine, sans doute au lendemain des élections municipales, vous augmenterez ce plafond, sans tambour ni trompette, puisque, évidemment, les besoins de financement resteront énormes. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui le dis, mais N. Sarkozy.
Un petit retour en arrière est instructif : en 2001, Nicolas Sarkozy, dans son livre Libre, évoque une franchise de 500 francs (76 €). La machine est lancée. Le futur Président évoque ensuite 4 franchises de 100 € chacune. En 2006, la convention santé de l'UMP se fait plus timide ou plus prudente, et évoque « une franchise annuelle de 50 à 100 € par an ». Levée de boucliers dans le pays et marche arrière toute : Xavier Bertrand, alors porte- parole du candidat, déclare (Impact médecin, le 4 décembre 2006) : « Quant à la question de la franchise, elle ne vient pas en plus, mais elle se substituerait aux forfaits déjà existants ». Cela n'est pas très clair, surtout que le document santé de l'UMP au même moment précise : « Si les dépenses augmentent, et donc le déficit augmente, on pourrait alors augmenter le montant de la franchise » ! Or, malgré votre talent, M. le ministre, vous ne semblez pas avoir convaincu le candidat futur Président de la République qui déclare, sur TF1 le 5 février dernier : « Le plafond sera réévalué chaque année en fonction des comptes » et dans Sud-Ouest le 1er mars : « Si l'assurance maladie est en déséquilibre, on augmente la franchise » ! C'est effectivement simple comme bonjour et la boucle est bouclée : comme, Mmes et MM. les ministres, vous nous promettez un déséquilibre durable, au moins jusqu'en 2012 -c'est écrit noir sur blanc dans la loi - alors les franchises augmenteront !
C'est ainsi, que progressivement, nous glisserons vers un système de différenciation des risques, vers un système à multiples vitesses qui poussera les patients aisés à se tourner vers des assurances complémentaires protectrices, les catégories moyennes à se contenter de mutuelles moyennes, et les autres à espérer ne pas tomber malades ! Déjà, 1 Français sur 8, 1 jeune sur 4 renoncent à se soigner : vous vous exposez à voir ces chiffres augmenter.
La désertification médicale, aussi, appelle d'autres mesures que celles des articles 32 et 33 qui auront déjà réussi à mettre dans la rue tous les internes de France, vous ne savez gouverner qu'en mettant les Français dans la rue. Nous dénonçons depuis des années les inégalités territoriales de santé, que les performances d’ensemble de notre système médical ne réduisent plus. Ces inégalités sont choquantes, et les Français les lient inévitablement aux inégalités croissantes d’accès aux soins sur le territoire. Les données sont connues, depuis la fermeture programmée des hôpitaux de proximité jusqu’à la quasi disparition des médecins généralistes de certains secteurs : pas de médecins de garde dans des secteurs entiers et engorgement des services hospitaliers d’urgence, incohérence des tours de garde assurés par les médecins et les pharmaciens…qui ne coïncident pas ! Concentration des spécialistes dans certains secteurs, dépassements d'honoraires faramineux.
Votre réponse, là encore, est marquée du sceau du renoncement. Belle invention, en vérité, que de réagir par la coercition ! Que n’eût-on entendu, sur les bancs de votre majorité, si cette idée avait germé sous un gouvernement de gauche ! En réagissant à la hâte, après des années d'immobilisme, c’est la fin de la médecine générale que vous programmez : vous allez renforcer le déficit de médecins généralistes au profit des spécialités les plus lucratives ; en d’autres termes, des médecins toujours plus chers dans les zones attractives, toujours moins de médecins dans les zones difficiles. Médecine à deux vitesses, au moins, si ce n'est plus, car les classes moyennes elles-mêmes se diviseront entre ceux qui peuvent se payer de bonnes assurances complémentaires et les autres !
Et pourquoi voulez-vous imposer à des médecins, qui sont des libéraux, ce que vous ne vous imposez pas à vous-mêmes : fermeture de classes, suppression autoritaire – décidément, c’est une habitude ! – de dizaines de tribunaux d’instance, regroupement des trésoreries, rationalisation –le mot est joli, pour désigner des fermetures pures et simples- de la carte des hôpitaux de proximité, etc… . Pourquoi, dans ces conditions, imposer à des jeunes médecins de s'installer là où vous-mêmes estimez que les services publics de proximité ne sont pas nécessaires !
Peut-être dans ces conditions serait-il préférable de réfléchir aux conditions d'exercice de la médecine libérale ; peut-être serait-il utile de réfléchir aux attentes des jeunes praticiens : ils veulent échanger, se former à proximité, partager les tâches administratives, qui les submergent, se regrouper. Vous pensez sanction, nous proposons des maisons médicales pluridisciplinaires, l'évolution des modes de rémunération, le développement des réseaux. Peut-être faudrait-il aussi réformer les études médicales, au terme des quelles un médecin généraliste est plus apte à exercer à l'hôpital qu'en ambulatoire.
4. Des propositions socialistes.
La pauvreté de vos propositions sur le fond nous laisse interloqués. La crise du système de santé appelle des mesures fortes, de structure, au lieu de quoi vous nous proposez des rustines et des faux-semblants qui nous mènent directement à la privatisation de la protection sociale. Tout au long de cet exposé de motion, j'aurais pourtant tenté de vous convaincre du contraire.
Vous imposez les franchises, nous proposons une réforme structurelle du système de soins.
Vous imposez le déconventionnement des médecins nous proposons l'installation de maisons médicales pluridisciplinaires, l'évolution des modes de rémunération, l'engagement d'une réflexion sur les études médicales.
Vous refusez la revalorisation des retraites, nous proposons de prévoir dès cette loi que l'augmentation prévue par la commission tripartite entrera en vigueur immédiatement.
Vous êtes muets sur le financement
durable de nos retraites, nous proposons l'élargissement de l'assiette des
cotisations et, immédiatement, un prélèvement complémentaire sur les stocks
options pour alimenter le fonds de réserve.
Mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le renvoi en commission s'impose pour les raisons évoquées, mais aussi pour instaurer une péréquation interrégionale de l'ONDAM hospitalier ; pour refuser l'alignement de la tarification à l'activité des hôpitaux sur celle des cliniques privées ; pour évaluer de façon réaliste l'ampleur des sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles par les entreprises afin que la branche maladie n'ait pas à en supporter les conséquences ; pour harmoniser les règles d'ouverture des droits à l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante ; pour mettre fin aux discriminations touchant les couples homoparentaux concernant les congés parentaux. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission afin de travailler à nouveau sur ce texte sous la direction éclairée du président de la Commission.
La
question des retraites est au cœur des préoccupations des Français. Ils sont
inquiets d'une remise en cause de notre pacte social : les actifs craignent de
ne pouvoir percevoir une retraite décente demain ; les retraités d'aujourd'hui
voient leur pouvoir d'achat diminuer. La réforme de 2003 n'a apaisé ni les
craintes ni les difficultés. Nos réserves d'alors se trouvent amplement
justifiées. Le rendez-vous de 2008 sera décisif.
Quelle
urgence y avait-il donc à revoir les régimes spéciaux de retraite, dès
maintenant, en engageant une consultation précipitée et donc largement factice,
alors que le rendez-vous de 2008 se prépare et que personne, je dis bien
personne, n’envisageait à cette occasion de laisser ces régimes inchangés ?
Quelle urgence y avait-il à avancer encore le débat qui nous réunit dans cet
hémicycle aujourd’hui, et qui relève plus de l’affichage politique que de la
consultation parlementaire ? Le Premier ministre l'a lui-même dit : il
suffisait d'un signe de l'Elysée pour que paraisse le décret nécessaire à
l'adaptation de ces régimes. Comment croire, dans ces conditions, à la volonté
de dialogue et de concertation que vous prétendez afficher ? L'échange de ce
matin ne saurait en finir avec la consultation des parlementaires. Je regrette
l'absence de vote, qui contribue au sentiment de frustration. Nous attendons
qu'un nouveau débat soit organisé lorsque votre réforme sera décidée, puisque
vous avez choisi de ne pas en passer par un vote du parlement.
Quelle
urgence, donc, sinon celle de donner des
gages à votre majorité, confrontée à une opinion de plus en plus perplexe,
inquiète de la dégradation des comptes sociaux, stupéfaite par l’irréalisme de
votre budget, dubitative sur le sens de votre politique, dont le seul effet
jusqu’à maintenant aura été de faire baisser les impôts des catégories aisées
sans effet sur la croissance ! Vous avez beau chercher à opposer les tenants de
la réforme aux partisans de l’immobilisme, rien n’y fera : les régimes spéciaux
doivent évoluer, ne serait-ce que pour garantir la stabilité de leur financement.
Mais rien, ni sur le plan économique, ni sur le plan politique, ne justifie que
vous en fassiez un rendez-vous à part de
la négociation de 2008 ! A moins que vous ne vouliez préparer tous les Français
à de prochaines remises en cause de leurs droits sociaux, plus rudes que celles
attendues ?
QUELLE URGENCE ?
Car vous ne ferez croire à personne que cette réforme était nécessaire pour l'équilibre du régime général des retraites : ces régimes, qui ne concernent plus que 500 000 salariés et 1 millions de retraités, représentent à peine 6 % de la masse des pensions versées, régimes de base et complémentaires confondus. Ce n’est pas là que vous trouverez la clé des financements à venir, et il y a quelque supercherie à prétendre, comme l’a fait le Président le République le 18 septembre dernier, que cette réforme était le préalable nécessaire à une revalorisation des petites pensions ! A qui allez vous faire croire que c’est en modifiant les conditions de retraite de 500 000 personnes que vous allez répondre aux attentes des millions de Français, retraités du privés ou de la fonction publique qui touchent quelques centaines d’euros à peine pour solde de toute une vie de travail ! Dans ce cas, il faudrait aussi rappeler que d'autres régimes de retraite, qui ne sont pas qualifiés de spéciaux, sont déficitaires et bénéficient de la solidarité nationale : par exemple, les exploitants agricoles, les commerçants et artisans, certaines professions indépendantes.
Vous
avez dit que vous souhaitiez que tous les régimes abordent le rendez-vous de
2008 dans les mêmes conditions : faut-il comprendre dans ces conditions que la
réforme que vous préconisez sera suivie d'une autre, dans quelques mois à peine
? Si tel ne devait pas être le cas, comment comprendre que vous laissiez les
régimes spéciaux rester ... « spéciaux » ?
L'ÉQUITE
J’entends
bien votre réponse : il ne s’agit pas seulement de financement, mais d’équité,
dites-vous ! L’équité qui voudrait que l’on mette fin au caractère « indigne »
- je cite le Président de la république - des régimes spéciaux ! Si ça, ce
n’est pas stigmatiser, montrer du doigt, de quoi d'autre s'agit-il ! Qui est
contre l’équité ? Personne ! Qui conteste la nécessité d’aller vers l’équilibre
financier des régimes ? Personne ! Mais c’est vous, et votre majorité, qui avez
échoué à faire de l’équité le socle d’une réforme des retraites durable ! Au
point que le Premier ministre, artisan de cette réforme, vient d’annoncer qu’il
entendait revoir le dispositif dit des « carrières longues » permettant aux
salariés ayant commencé à travailler jeunes de cesser leur activité avant 60 ans. Où est l’équité, dans ce cas, si
pour vous la réforme des retraites se borne à une réforme technique, incapable
de faire la différence entre l’ouvrier qui travaille depuis ses quinze ans et
le cadre dirigeant hyper protégé par des assurances en tout genre ?
Parlons
équité, justement. Pourquoi faudrait-il qu'elle s’arrête aux portes des
privilèges des plus favorisés ? Ce qui vaut pour les uns – dont vous
conviendrez qu’ils ne font pas partie des privilégiés de la nation- doit valoir
pour les autres, qui ont droit à des bonus, des stock options, des retraites
chapeaux et autres parachutes dorés quand ce n’est pas tout à la fois ! Les
dividendes des stocks options, ce sont 30 000 euros en moyenne de revenus par
bénéficiaires, totalement exonérés de cotisations. Le Premier président de la
cour des comptes l'a souligné avec force dans le dernier rapport de
l'institution sur les comptes sociaux : en mettant fin à l'ensemble des niches
fiscales qui concernent ces jack pots légaux réservés aux cadres dirigeants,
vous feriez rentrer dans les caisses de la sécurité sociale plus de 8 milliards
d'euros. Au nom de l'équité, il serait judicieux de s'intéresser à ces revenus.
Mais à ceux là, vous avez choisi de distribuer 15 milliards d’avantages fiscaux
complémentaires. C'est aux autres que vous promettez des retraites revues à la
baisse.
LES PRINCIPES D'UNE REFORME
Une
évolution des régimes de retraite est nécessaire, si l’on veut en assurer le
financement dans la durée et maintenir la confiance des Français dans la
solidarité collective. Mais la réussite d'une telle réforme passe par le
respect d’un certain nombre de principes qui nous paraissent, à nous socialistes,
essentiels. Je voudrais ici en souligner trois principaux.
Le
premier, c’est qu’il n’y aura pas de réforme réussie sans réforme négociée.
Vraiment négociée. Au cas par cas, entreprise par entreprise ou secteur par
secteur. Quelle chance laissez-vous à ce dialogue en annonçant que tout est
prêt, qu’il ne vous reste plus qu’à apposer votre signature au bas d’un décret
pour que la réforme soit actée ? Toutes les organisations syndicales l’ont dit
: chaque régime est différent, et vouloir gommer ces différences, c’est
mépriser les salariés. Vous nous parlez toujours des conducteurs de la RATP ou de la SNCF, permettez-moi d’évoquer
les femmes clercs de notaire. Qui gagnent 30 % en moyenne de moins que les
hommes. Mais partent à la retraite plus tôt. Comment leur imposer de partir
plus tard, sans que soit revu en parallèle leur niveau de salaire ? Et puisque
vous voulez parler des agents de la SNCF comme des privilégiés, disons clairement aussi que les
cheminots ont une retraite de 62 % de leur salaire brut seulement, sans
bénéfice d’aucun avantage familial. C’est parce que la Banque de France a su
répondre aux inquiétudes de ses agents qu’elle a pu d'elle-même réformer leur
régime de retraite et l’aligner sur celui de la fonction publique. Il serait injuste
– il s'agit de justice sociale et pas seulement d'équité – de ne voir le statut
des agents que sous l'angle de leurs conditions de départ en retraite. Tout
doit être mis sur la table. Il paraît essentiel aussi que la période de
transition au cours de laquelle se mettra en place le nouveau régime soit
longue.
Le
deuxième principe, c’est que la réforme des régimes spéciaux comme de
l’ensemble des régimes de retraite doit garantir le taux de remplacement des
pensionnés. On ne peut verser des larmes de crocodile sur les petites
retraites, et dans le même temps rogner le pouvoir d’achat des retraités. Le
choix a été fait de faire porter le poids de la réforme par l’allongement de la
durée de cotisation. Les Français vivent plus longtemps, on peut comprendre qu’une partie de ce temps
gagné soit consacré à travailler. A condition que le niveau des pensions, lui,
soit maintenu ! Sinon, la supercherie est totale. Or, la manière dont vous avez
engagé et appliqué la réforme de 2003 est préoccupante, puisque le taux de
remplacement a baissé depuis cette date, et le pouvoir d'achat des retraités a baissé, du fait notamment de
l'augmentation des prélèvements sur les retraites. Depuis la réforme dite « Balladur » de 1993,
le taux de remplacement – concrètement, le montant des pensions - ne cesse de
s’amenuiser. C’est le Conseil d’Orientation qui le constate dans son dernier
rapport : les retraités perdent 22% de leur pouvoir d’achat en 20 ans passés en
retraite. Cette réforme aboutira à terme à une baisse du pouvoir d'achat des
retraites de plus de 35%. Or, ce phénomène ira s’accentuant, puisque
l’allongement de la durée de cotisations reste sans effet sur le maintien dans
l’emploi des seniors. 22 ! Ils seraient 22 les seniors à avoir bénéficié du
plan d’emploi qui leur était consacré, entre 2003 et 2005. Concrètement, les
Français doivent travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à
taux plein, mais dans le même temps les entreprises françaises refusent
toujours autant de former leurs salariés quinquagénaires, elles refusent
toujours d’embaucher les plus de 55 ans, au point que la France reste à la traîne en
Europe pour ce qui est de l’emploi des seniors ! Alors, vous pouvez nous annoncer un nouveau
plan, Monsieur le Ministre, ce sont les entreprises qu'il faut contraindre, pas
nous qu'il faut convaincre.
Nous
vous le disons tout net : pour nous, aucune réforme ne saurait être acceptable
si elle ne garantit pas le niveau des pensions. En particulier des plus petites
retraites : aucune pension ne doit être inférieure au SMIC. Mais il ne s’agit
pas seulement d’afficher des statistiques théoriques, il s’agit concrètement de
faire en sorte que soit pris en compte le fait que de plus en plus de Français
ont des carrières hachées, ne trouvent pas d’emploi passé un certain âge, ce
qui les fait perdre sur les deux tableaux : non seulement ils vont devoir
cotiser plus longtemps, mais leur retraite sera plus faible puisque rien n’est
fait pour enrayer l’effritement de leur pouvoir d’achat. Je vous suggère
d’ailleurs, M. le Ministre, de faire preuve de prudence lorsque vous annoncez
que l’introduction du mécanisme de la décote n’est pas négociable : vous
préparez des lendemains de misère à des millions de Français qui n’auront eu
d’autre tort que de ne pas trouver d’emploi lorsqu’ils en cherchaient un !
Déjà, le retournement de tendance est là : le taux de pauvreté des plus de 65
ans est désormais supérieur à celui de la population dans son ensemble. 16 %
des retraités sont au seuil de pauvreté. Les femmes sont directement touchées,
en particulier celles qui dépendent d'une pension de réversion : et vous êtes
directement responsable, puisque le décret du 14 février 2006 a diminué la couverture
sociale des veuves ne travaillant pas et ayant moins de trois enfants. On le dit,
la retraite c'est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Vous dites faire du
pouvoir d'achat une priorité, mais le décalage entre les mots et les faits est
flagrant. On voit bien comment pourrait se profiler une réforme qui limite la
solidarité nationale à un seuil minimum,
renvoyant à des assurances complémentaires ou des revenus d'intéressement le
soin de compléter cette base. Le développement des fonds d'épargne salariale ne
doit pas être l'alibi d'une révision à la baisse des retraites.
Le
troisième principe concerne la prise en compte de la pénibilité des emplois et
la revalorisation du travail. Il est impensable d'engager une réforme juste qui
ne tienne pas compte des conditions de travail, de la pénibilité de certains
métiers. Une négociation a été engagée entre les partenaires sociaux, qui est
totalement bloquée. Son aboutissement est un préalable nécessaire à la mise en œuvre
de toute nouvelle étape dans l'évolution des régimes de retraite. Je sais qu'il
reste difficile de se retrouver sur des critères objectifs de pénibilité.
L'espérance
de vie est en tout cas un premier facteur à prendre en compte, même si ce ne
peut être le seul, à condition de neutraliser le fait que les femmes, toutes
choses égales par ailleurs, vivent plus longtemps. Je le redis clairement, nous
ne pourrons aborder une nouvelle étape de la réforme si la question de la
pénibilité n'en constitue pas un pilier.
Mais
permettez-moi aussi d'insister, pour terminer, sur la nécessité, au-delà des slogans
de campagne, d'accorder davantage de considération à ceux qui travaillent, dans
des conditions parfois difficiles. La retraite angoisse aussi parce que le
monde du travail est de plus en plus dur, parce qu'il lamine, parce qu'il est
injuste. Ceux qui aiment leur travail, ceux qui en trouvent après 50 ans, ceux
qui se sentent considérés ne cherchent pas à partir « à tout prix ».
A vous entendre on a souvent le sentiment que
la retraite se limite à une affaire de tuyauteries et de paramètres techniques.
L'enjeu financier est réel, je ne le sous-estime pas. Mais cela n'épuise pas la question des retraites.
L'anxiété des Français face à l'avenir, leur doute sur la stabilité du pacte
social sont aussi importants, et aucune réforme ne réussira si elle n'en tient
pas compte. Le sort réservé aux retraités dit beaucoup de la considération de
notre société pour le travail, de son respect pour ceux qui ont bâti notre
pays, avec leurs mains, leurs services, leurs idées. On ne parle plus de la
protection sociale qu'en termes techniques et financiers, on évoque les droits
sociaux comme des privilèges, sans jamais se demander ce que peuvent attendre,
en droit et en justice, les millions d'hommes et de femmes qui au quotidien
font de la France ce qu'elle est.
A nos yeux, là est l'essentiel.
Téléchargement : Débat sans vote sur les régimes sépciaux
Séance de rentrée, Mercredi 12 septembre, pour la commission des affaires culturelles et sociales, qui auditionnait Philipe Seguin, premier Président de la Cour des Comptes. A l’occasion de son rapport sur les comptes 2006, la Cour a fait des observations dont certaines très stimulantes.
La réforme Douste-Blazy de 2004 devait remettre sur pied la Sécurité Sociale en 2006. Résultat : plus de 8 Milliards d’euros de déficit, et l’avenir ne s’annonce pas meilleur ! Au moment où le gouvernement s’apprête à pénaliser l’ensemble des patients, en instaurant des franchises de remboursement, la Cour des Comptes – politiquement indépendante – suggère de s’intéresser à certains revenus qui sont aujourd’hui totalement exonérés de cotisations.
Des exemples ?
Les plus-values réalisées sur les ventes de stock-options, ou les indemnités de licenciement accordées à certains dirigeants, mieux connus sous le nom de parachutes dorés. Manque à gagner pour la sécu : plus de 3 Milliards d’euros !
Une piste à creuser, non ?
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