Marisol Touraine a cosigné les deux propositions
de lois de Patrick Bloche visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité
et à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Proposition de loi de M.Patrick Bloche visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
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Proposition de loi de M. Patrick Bloche visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité.
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En catimini, la droite sénatoriale a voté un amendement introduisant le principe d'une récupération des aides versées par les conseils généraux aux personnes dépendantes (APA) au moment de leur succession. La loi votée par la gauche avait explicitement écarté ce principe, contrairement à ce qui se faisait jusque là. C'est une des raisons du succès de cette prestation autonomie, qui permet aux familles de s'engager pleinement auprès de leurs anciens.
Aujourd'hui, à l'Assemblée, le gouvernement a annoncé qu'il demanderait le retrait de cet amendement.
À suivre...
Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui impose aux communes de financer les écoles privées des communes voisines dès lors qu'un enfant résidant sur leur territoire y est scolarisé.
Cette proposition de loi était examinée mardi dernier à
l'Assemblée. Or, les députés de la majorité ont purement et simplement refusé
le débat. C'est bien dommage puisque, toutes tendances politiques confondues,
les maires sont unanimes pour condamner ce dispositif, qui est doublement
pénalisant pour les communes.
D'une part elles se voient obligées de contribuer sans conditions au financement d'une école qui n'est pas sur leur territoire. Paradoxal, alors que lorsque des enfants sont scolarisés dans une école publique sur un territoire voisin, la contribution financière de la commune de résidence de l'enfant est assortie de conditions...
D’autre part, cette loi contribue à la désertification des
petites communes rurales qui voient aujourd'hui leurs classes fermer. Elles
font déjà des efforts financiers importants pour conserver les écoles
publiques. Il st choquant, en plus, de leur demander de financer des écoles
privées ! Or, on le sait, la présence d'une école sur le territoire d'une
commune est un gage de dynamisme local.
La discussion a donc été refusée par la majorité, mais le texte est maintenant au Conseil d'État qui en examine la légalité. Car il semble que cette mesure soit contradictoire avec d’autres textes puisque l'article L.218-8 du code de l’éducation, qui réglemente le financement des écoles par les communes n'est pas applicable aux écoles privées sous contrat.
En attendant la décision du Conseil d’Etat, les maires confrontés à des demandes peuvent toujours invoquer cet article de loi pour refuser de financer les écoles privées situées en dehors de leur commune.
Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, devait s'achever la discussion sur le projet de loi portant ratification d'une ordonnance de 2007 relative au code du travail.
Or, ce matin, les députés de la majorité se sont trouvés minoritaires dans l'hémicycle. Faute d'obtenir le quorum nécessaire pour l'adoption d'un projet de loi, la séance a été interrompue, et la discussion du projet de loi reportée sine die. Étant donné que l'ordre du jour de l'Assemblée est fixé jusqu'en février au moins, le projet de loi ne sera vraisemblablement pas examiné avant un long moment.
Je me réjouis que nous ayons obtenu ce résultat, pour au moins 3 raisons :
D'abord, parce que cette recodification du code du travail, loin d'être à droit constant, c'est-à-dire, sans modification du fond du droit, portait en réalité de nombreuses modifications de la loi, et non des moindres, par exemple, sur la question des priorités d'embauche suite à un licenciement.
Ensuite, parce que dans ce projet de loi, le gouvernement ajoute dans le domaine réglementaire, qui lui est réservé, des dispositions qui appartiennent clairement au domaine du législateur, notamment concernant la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le conseil des prud'hommes. Ce qui lui laisse par ailleurs la possibilité de modifier le droit du travail en dehors de tout cadre législatif, sans aucun contrôle du Parlement.
Enfin, parce qu'en fait de simplification, la ratification de cette ordonnance intensifierait encore la complexité du droit du travail ; c'est d'ailleurs curieux, venant d'un gouvernement qui n'a de cesse d'accuser les socialistes sur le manque de clarté du droit du travail. En effet, cette ordonnance dissémine des dispositions jusque là regroupées dans un même code au sein de 9 codes différents, elle ajoute près de 2 000 articles à l'ancien code et introduit 1980 subdivisions là où il y en avait 271 !
C'est donc une bonne chose que l'examen de ce projet de loi ait été reporté.
Mais au-delà, ce qui c'est produit ce matin, et qui s'est déjà produit il y a quelques semaines lors de l'examen de la proposition de loi du Nouveau Centre sur le financement des partis conduit à se poser une question. Qu'en est-il, réellement de la solidarité sans faille affichée des députés de la majorité avec leur gouvernement ? Est-ce cette « solidarité » qui pousse les députés UMP à déserter l'hémicycle ? Cela laisse rêveur et promet au gouvernement de Nicolas Sarkozy des jours difficiles.
Rien ne justifie que nous soutenions aujourd'hui un projet que la discussion au Sénat n'a pas modifié sur le fond. Au contraire, le climat de tension sociale qui règne dans le pays ces jours-ci montre l'ampleur des inquiétudes. La vérité est qu'en six mois de gouvernement, votre majorité n'aura su qu'attiser les craintes, renforcer la peur de l'avenir, ignorer les demandes venues des catégories populaires ou des couches moyennes. Ce PLFSS est à cet égard emblématique : votre politique s'est révélée incapable depuis 2002 d'enrayer la dégradation des comptes sociaux, mais la seule responsabilité que vous sachiez mettre en cause est celle des patients eux-mêmes, en instaurant le système des franchises ; votre gouvernement a choisi de dilapider d'emblée toutes ses réserves budgétaires en octroyant de coûteux cadeaux fiscaux aux Français les plus riches, mais refuse de s'engager immédiatement sur une augmentation des retraites qui soit supérieure à l'inflation. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise financière majeure de notre système de protection sociale, qui traduit l’échec de votre politique depuis 2002. Nous attendions des mesures fortes de rétablissement des comptes, parce que sans responsabilité financière il ne peut y avoir de réponse aux nouveaux besoins sociaux. Or, ce PLFSS ne contient pas même l'amorce d'une refondation ; il entérine les échecs passés et se donne le luxe de poursuivre dans la même voie. La restriction et le rationnement ne peuvent tenir lieu de principe d'action : l'échec de cette politique est certain.
Trois raisons principales nous amènent à ne pas voter votre texte.
La première concerne les franchises, qui ne sont rien d'autre qu'une taxe sur les malades. Nous avons dit notre opposition à un mécanisme qui contrecarre les fondements mêmes de notre protection sociale. La preuve en est que vous avez vous même évolué sur la manière de les présenter : il s'agissait d'abord de faire face au déficit de la sécu, ensuite de financer de nouveaux besoins – la maladie d'Alzheimer par ex. -, et dans tous les cas de mieux responsabiliser le patient ! Ce discours n'a aucune crédibilité : des franchises, vous en avez instaurées plusieurs à l'occasion de la réforme de 2004. Elles étaient censées transformer les comportements des patients, on a vu la suite ! Le seul résultat de votre politique sera d'instaurer une médecine à deux vitesses : 15 % des Français déjà renoncent à se soigner pour des raisons financières ; demain, ils seront davantage encore, sans compter que ces franchises se traduisent d'emblée par une augmentation des assurances complémentaires de 4 % en moyenne. Quant à l'idée d'une responsabilisation des malades atteints de cancers, de diabète, ou de la maladie de Parkinson, elle est au mieux risible, plus sûrement honteuse !
Les franchises sont une mauvaise idée parce qu'elles pénalisent les Français aux revenus modestes ou moyens. Elles sont une mauvaise idée parce qu'elles ne sont pas susceptibles de modifier les comportements, on l'a vu depuis 2004. Elles sont une mauvaise idée enfin parce qu'elles introduisent l'idée d'une faute, là où les malades sont confrontés à un risque, parfois à une épreuve.
La deuxième raison de fond pour laquelle nous ne pouvons voter ce texte concerne votre politique des retraites. Les socialistes estiment qu'il est urgent de garantir durablement les retraites. Les mouvements sociaux actuels et, au-delà, l'inquiétude exprimée par les Français sur leurs retraites futures montre qu'il y a un risque majeur que les jeunes actifs d'aujourd'hui, par défiance, se détournent du système de répartition.
Je l'ai déjà exprimé à cette tribune à de nombreuses reprises, je le répète :
la réforme des régimes de retraite est nécessaire à la garantie durable du versement des pensions.
Cette réforme repose depuis 2003 sur l'allongement de la durée de cotisation; c'est un principe qui a sa légitimité dès lors qu'augmente l'espérance de vie.
Mais cet allongement de la durée de cotisation n'est supportable qu'à trois conditions : d'abord, que l'effort soit modulé pour tenir compte de la pénibilité des métiers ; ensuite, que l'allongement permette de garantir effectivement le niveau des pensions ; enfin, qu'il rétablisse une confiance durable dans nos régimes de retraite.
Or, ces conditions à ce stade ne sont pas remplies. La pénibilité du travail n'est pas prise en compte, alors que le sujet est sur la table depuis 2003. Le niveau des pensions n'est pas garanti, du fait d'abord de l'empilement des dispositifs qui en diminuent le montant : période de référence pour le calcul des retraites, mode d'indexation; mécanisme de la décote...du fait ensuite de ce que les actifs d'aujourd'hui n'ont aucune certitude de pouvoir travailler au-delà de 55 ans : votre projet de loi à ce titre n'est pas à la hauteur du défi que représente pour notre pays l'emploi des « séniors ». Je regrette que le Président About ait retiré au stade de la CMP son amendement, voté par le Sénat, qui pénalisait les entreprises de plus de 250 salariés n'employant pas suffisamment de séniors : nous l'aurions voté, car il faut mettre en place des dispositifs plus directement contraignants à l'égard des entreprises récalcitrantes. Quant aux actuels retraités, votre loi prévoit une augmentation de leurs pensions de 1,1 % seulement pour l'année prochaine, ce qui est d'ores et déjà inférieur à l'inflation : vous avouerez que pour un gouvernement qui prétend s'occuper du pouvoir d'achat des Français, on peut faire mieux !
Enfin, le versement des retraites n'est pas garanti dans la durée, alors que l'on sait que nous serons confrontés à un pic de paiements entre 2020 et 2040, particulièrement entre 2020 et 2030. Seul le fonds de réserve des retraites, mis en place par le gouvernement de L. Jospin, peut permettre d'y parvenir : or, vous refusez de l'alimenter de manière conséquente, ce qui rend son utilité future très aléatoire.
J'en viens dès lors à la troisième raison de fond pour laquelle nous ne pouvons voter votre texte: l'absence de ressources nouvelles pour consolider notre protection sociale, et alimenter le fonds de réserve des retraites. Nous avons fait des propositions concrètes dans le cours du débat : ce ne sont pas les salariés, les patients qui doivent être mis à contribution, mais ceux qui bénéficient de niches fiscales attrayantes. Nous proposons très concrètement l'instauration d'une taxe de 8, 70 % sur les plus values réalisées sur les stocks options, dont le produit sera versé au FRR. C'est une question de justice, d'équité comme vous aimez tant à le dire. Le sénat et la CMP dans son sillage ont cru bon d'alléger encore le dispositif pourtant bien léger voté par votre majorité à l'Assemblée. A la demande pressante du gouvernement, semble-t-il. Là encore, comment donner crédit à vos belles paroles sur la justice dès lors que votre seule préoccupation concerne les privilèges fiscaux des plus riches !
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et bien d'autres évoquées lors du débat de votre projet et qui auraient pu être rappelées aujourd'hui, nous ne voterons pas votre texte.
Téléchargement : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
La mode est aux Grenelles ! Le gouvernement réunit, affiche, promet sans que rien de très concret ne suive en général. Il en ira de même, sans doute, ce week-end à Grenoble, où se tiendra le « Grenelle de l'Insertion ».
Le défi est majeur : 7 millions de pauvres dans notre pays, des retraités qui se paupérisent, des femmes seules qui travaillent sans gagner assez pour faire vivre décemment leurs enfants. Je l'ai souligné à l'occasion de la discussion du projet de loi sur le pouvoir d'achat en juillet : le gouvernement n'a trouvé que 25 millions d'euros pour les plus pauvres, alors qu'au même moment il faisait un cadeau fiscal de 15 milliards d'euros aux plus riches !
Ces faux semblants, Christophe SIRUGUE, député de la Saône-et-Loire et vice-président de l'association des départements de France les a dénoncés en interpellant le gouvernement à l'Assemblée nationale.
Vous pouvez lire ci-dessous le texte de son intervention.
« Monsieur le Premier Ministre,
Cette fin de semaine s'ouvre à Grenoble la première étape d'un énième Grenelle, celui de l'insertion. Il est vrai que la situation de plus en plus difficile pour un grand nombre de nos concitoyens peut le justifier.
Mais ce Grenelle fait suite à plusieurs semaines de débats parlementaires sur le PLFSS et le PLF pour 2008 dont le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il ne paraît pas en phase avec les orientations prises.
Grenelle de l'insertion mais :
Baisse de 25 % du nombre de contrats aidés comme nous l'a confirmé Monsieur le Haut commissaire aux Solidarités actives
Grenelle de l'insertion mais :
Enveloppes financières insuffisantes pour la mise en oeuvre au 1er janvier 2008 du droit au logement opposable
Grenelle de l'insertion mais :
Modification dans l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire qui en exclura 20 000 bénéficiaires actuels, prioritairement des familles avec enfants.
Grenelle de l'insertion mais :
Les crédits pour financer le secteur spécifique de l'économie sociale connaîtront pour 2008 une baisse de 40 %, une partie servant à financer le RSA.
J'arrête là mon énumération pour vous dire que lorsque vous proposez dans le PLF pour 2008 d'accroître de 3 % les crédits de la mission solidarité, générant une enveloppe supplémentaire de 370 millions d'euros, elle semble bien faible en comparaison aux 15 milliards d'euros que vous avez consentis pour les catégories les plus aisées, dès juillet 2007, dans le cadre de la loi TEPA.
Par ailleurs, chacun a bien compris que, comme pour le RSA, le RMI, mais aussi la prise en charge de la dépendance, vous opériez un transfert sur les collectivités locales, les communes et les départements, en contradiction d'ailleurs avec votre slogan de la compensation à l'euro, du coût de la décentralisation.
Ma question est donc simple. Quelle est votre réelle motivation en organisant ce Grenelle de l'insertion ? Comment croire aux effets d'annonce lorsque l'on voit la réalité de vos actes ? »
L'examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale a démarré mardi. Après une discussion générale passionnante, nous avons entamé hier soir l'examen du projet article par article. A cette occasion, nous avons été particulièrement surpris de la désinvolture avec laquelle le gouvernement traite ce débat, pourtant fondamental pour l'avenir de tous les Français.
Jamais, dans un tel débat, les parlementaires n'ont reçu aussi peu de réponses aux questions qu'ils ont posées. En effet, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, n'a pas jugé utile d'être présente hier soir. Pas plus que le ministre des Relations sociales, Xavier Bertrand, pourtant chargé des retraites.
C'est donc le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth, qui a assuré la permanence... parfois bien en mal de répondre sur la politique du médicament , de la santé publique ou des retraites !
Car c'est la réalité d'un choix de politique de protection sociale et de santé publique que nous votons ! Derrière les chiffres, c'est bien le bilan d'une politique passée et les orientations d'une politique future qu'on nous demande d'avaliser.
Cette situation est pour le moins étonnante. Alors que nous avons cette année pas moins de quatre ministres en charge de ce projet de loi, un seul, par trop abandonné par ses collègues, se voit « de permanence » pour défendre ce projet de loi de renoncement !
Les critiques et les contre-propositions entendues tout au long de notre discussion générale justifient pleinement, selon notre groupe – et je vais essayer de vous en convaincre – le renvoi en commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Vos réponses, Mesdames et Monsieur les ministres, n'ont pas suffit à emporter notre conviction.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise majeure de notre système de protection sociale, qui traduit l’échec de votre politique et des réformes que vous avez engagées depuis 2002. Crise financière évidemment, mais d'une telle ampleur qu'elle débouche désormais sur une crise de confiance des Français envers la sécurité sociale. Nous attendions des mesures fortes de rétablissement des comptes, parce que sans responsabilité financière il ne peut y avoir de réponse efficace aux nouveaux besoins sociaux. Or, contrairement à ce que vous nous avez dit, Mme la ministre, ce n'est pas un projet de refondation que vous présentez, mais un projet de restriction et de rationnement là où il faudrait une loi courageuse de reconstruction et de réhabilitation.
Ce n'est pas une loi de rupture, que vous avez conçue, mais une loi de renoncement : renoncement à rétablir les comptes, renoncement à garantir l'avenir des retraites, renoncement à l'efficacité de l'assurance maladie. Non seulement votre texte ne répond à aucun des défis sociaux de la période, mais il est de nature à attiser les craintes : des réformes profondes sont nécessaires pour sauvegarder le socle solidaire de notre protection sociale. En refusant de vous engager dans des réformes de structure, c'est vous qui faites preuve d'irresponsabilité ! A moins que, de manière très calculée, vous ne fassiez le choix de renoncer à la solidarité collective.
1. Une crise majeure.
Votre renoncement à rétablir
des comptes d'abord.
Votre loi amplifie la faillite des comptes sociaux qui résulte de la politique que vous menez depuis 6 ans. Faillite que vous vous refusez à reconnaitre ! Il est étonnant que votre seule réponse consiste à invoquer les années de gouvernement de gauche, qui - et nous sommes les premiers à le regretter – remontent à 6 ans ! Pendant combien de temps allez-vous nous expliquer que nous sommes responsables des échecs économiques, alors que c'est vous qui êtes au pouvoir ? Vous qui aimez tant invoquer le principe de responsabilité, vous devriez l'appliquer à vos propres résultats !
Parce que les chiffres sont têtus : la loi Fillon de 2003 sur les retraites et la réforme Douste-Blazy-Bertrand sur l’assurance maladie n'ont pas permis le redressement des comptes sociaux : plus de 6 milliards d’euros de déficit de l'assurance maladie, lorsque vous en annonciez encore moins de quatre, ici même, l’année dernière ; plus de 4 milliards de déficit pour la branche vieillesse. Résultat : en 2008, nous devrons porter un déficit de 14 milliards d'euros, et non de 12, ainsi que vous l'aviez annoncé. Et ce n'est que le prolongement d'une terrible série : 8, 7 milliards de déficit en 2006, 11 milliards en 2007. Pour la 6ème fois consécutive, vous présentez un compte en déficit de plus de 10 milliards d'€ ! Les comptes passés étaient irréalistes, et même « factices » - c'est le Président de la Cour des comptes qui le dit. Et vous récidivez : régime par régime, caisse par caisse, risque par risque, tous les comptes sont déficitaires !
Le plus préoccupant est que vous ne comptez à l'évidence pas sur votre politique pour les rétablir : en 2004 vous annonciez le retour à l'équilibre pour 2007, en 2006 vous le voyiez venir en 2009 et cette année, selon les prévisions que vous avez vous-même annexées à votre projet de loi, le retour à l'équilibre se ferait, dans le meilleur des cas, en 2012. Mais ce scénario rose est tellement optimiste que vous n'y croyez pas vous-même : une croissance du PIB de 3% sur la période alors que nous n'atteindrons pas les 2 % cette année. Votre rapport qualifie cet objectif d'ambitieux, ce qui en langage diplomatique signifie qu'il est irréaliste ! Si vous ne croyez pas vous-mêmes à votre politique, pourquoi les Français devraient-ils y croire ?
Or, les risques à prendre en charge évoluent radicalement. Le XXème siècle nous aura légué la sécurité sociale comme l’un des éléments majeurs de notre cohésion démocratique. L’idée était simple, elle n’en était pas moins révolutionnaire : la solidarité prémunit chacun contre les risques majeurs de l’existence ; cette garantie contribue à renforcer le pacte républicain. Notre système de protection sociale, conçu dans un contexte de double stabilité de l’emploi et des structures familiales, doit intégrer l'évolution des risques s'il veut continuer à garantir la cohésion sociale et nationale : la dépendance constitue un risque nouveau, insuffisamment pris en charge ; la maladie reste un risque, mais qui peut de plus en plus être prévu, ce qui oblige à penser autrement la relation entre prévention et soin. Un nouveau pacte est nécessaire, qui redéfinisse les liens de solidarité de chacun avec la collectivité. Il ne suffit pas de prolonger les modèles passés mais d'inventer les solidarités de demain.
En refusant de répondre à ces défis, votre loi menace les fondements mêmes d'une sécurité sociale solidaire. Face à l’opacité du système de remboursement issu de la loi de 2004 et à la brutalité des franchises annoncées, face à l’incertitude des salariés sur leur retraite et à la triste réalité de la baisse du pouvoir d'achat des retraités, les Français se mettent à douter de notre système de protection sociale. Comment n’auraient-ils pas le sentiment d’une dérive assumée, comment ne comprendraient-ils pas que, dans les faits, vous les incitez à placer leur confiance ailleurs, dans les systèmes d’assurance privés, par exemple ? Les catégories populaires ne sont pas seules touchées ; comme l'a dit hier mon collègue Jean-Marie Le Guen, les classes moyennes aussi se demandent désormais quelle confiance durable elles peuvent accorder à un système qui leur demande de plus en plus pour leur donner de moins en moins. Ne nous y trompons pas : l'effet redistributif des transferts sociaux, après avoir été très fort, s'est désormais stabilisé. Personne ne peut prétendre qu'un euro de plus dépensé est un euro utile. Ne faites pas de nous les apôtres de la dépense. Au contraire ! Nous voulons une dépense utile, qui passe par des réformes de fond
Il s’agit bien d’une loi de renoncement et d'illusion car ces réformes là ne sont pas au rendez-vous.
2. L'illusion de la réforme
des retraites
Renoncement à rétablir les comptes ici aussi. Une réforme des retraites est effectivement nécessaire, urgente. Encore faut-il qu'elle soit juste et durable. Votre majorité a fait le choix de l'asseoir sur l'allongement de la durée de cotisations. Ce choix, qui se justifie au regard de l'allongement de la durée de la vie, suppose en retour que soient effectivement garantis le niveau des retraites et le pouvoir d'achat des retraités. Or, ça n'est pas le cas.
Le niveau des retraites ne cesse de baisser. Alors que votre réforme prétendait stabiliser la retraite du régime de base à 50% du plafond de la sécurité sociale, dans les faits la pension de base versée tourne autour de 45/46% de ce plafond. Les retraités -c'est le Conseil d'Orientation des Retraites qui l'affirme dans son dernier rapport - perdent 22 % de leur pouvoir d'achat en 20 ans passés en retraite.
Dans la durée, la réforme passe par le fonds de réserve des retraites, créé par le gouvernement de Lionel Jospin. Je me réjouis que cette analyse soit partagée sur les bancs de votre majorité, puisqu'elle a été exprimée hier par le rapporteur du projet pour l'assurance vieillesse, notre éminent collègue Denis Jacquat. Il faudrait pour cela que ce fonds dispose de 150 milliards d'euros en 2020, soit beaucoup plus que les 30 milliards actuels (hors soulte IEG).
Pour des raisons idéologiques, parce qu'il avait été créé par un gouvernement de gauche, vous avez choisi de ne plus alimenter ce fonds depuis 2002. Ce faisant, vous trompez les Français en prétendant qu'en allongeant la durée de cotisations, vous leur garantissez le versement durable de leurs retraites. Le groupe socialiste, radical et citoyen le dit fortement : la réforme des retraites ne sera effective que si ce fonds est alimenté, ce qui suppose d'élargir l'assiette des cotisations. Votre texte fait l'impasse sur cette nécessité : nous proposons très concrètement l'instauration d'une taxe de 8, 70 % sur les plus values réalisées sur les stocks options, dont le produit sera versé au fonds de réserve. C'est là une question de justice, mais c'est aussi une question de vérité. Le silence du PLFSS sur ce point signifie tout simplement que vous demandez aux Français de travailler plus pour gagner moins.
Illusion, encore, lorsque vous prétendez revaloriser les petites pensions. A moins qu'il ne s'agisse d'hypocrisie. Votre texte prévoit une revalorisation des pensions de 1,1 %. A qui voulez-vous faire croire que vous préservez ainsi leur pouvoir d'achat ? Alors que 16 % des plus de 65 ans sont au seuil de pauvreté, que cette pauvreté touche d'abord les femmes, les veuves, votre texte ne comporte aucune mesure susceptible d'enrayer cette spirale. Vous auriez dû, d'abord, vous engager de vous-même sur une revalorisation plus forte. Ensuite, ne pas vous contenter d'une revalorisation de 3% du minimum contributif. Enfin, ne pas repousser toute revalorisation à l'année prochaine, ce qui est inéquitable.
En effet, la revalorisation nécessaire des retraites est décidée par une commission où siègent les partenaires sociaux. Cette commission se réunit en décembre alors que la loi prévoit qu'il faut un PLFSS pour procéder à cette revalorisation. Vous vous êtes engagés à intervenir l'année prochaine, M; le ministre. Lors du RV de 2008 sur les retraites. Car il vous faudra alors trouver des contreparties. Mais puisque vous êtes soucieux du pouvoir d'achat des retraités, vous avez une occasion toute trouvée de le démontrer : nous vous proposons très simplement que soit prévu dans ce PLFSS que la revalorisation indispensable des retraites interviendra dès que se seront réunis les partenaires sociaux.
Illusion, enfin, lorsque vous décidez l'allongement de la durée de cotisations alors que les entreprises ne forment plus leurs salariés de plus de 40 ans, et cherchent à se séparer de ceux de plus de 50. Illusion ou hypocrisie à prétendre qu'en travaillant plus longtemps les salariés d'aujourd'hui auront des retraites garanties, alors que les carrières incomplètes ou inachevées se multiplient ? Vous avez échoué à soutenir l'emploi des séniors, qui est pourtant l'un des plus faibles d'Europe, 37% seulement des plus de 55 ans en France sont en activité contre 70% en Suède, et 45 % en moyenne en Europe : 22 emplois crées dans le cadre du plan d'emploi des séniors de juin 2006 ! M. le ministre Xavier Bertrand, c'est bien le seul échec que vous admettiez ! Vous proposez de passer de carotte au bâton puisque, c'est l'article 10 du projet qui le prévoit, les entreprises qui proposeront des départs en préretraite devront désormais s'acquitter d'une CSG au taux de 50 % au lieu de 24, 15%, ce qui devrait les dissuader de le faire. Soit. Mais dans le même temps, vous pénalisez aussi les cotisations payées par les salariés, comme s'ils étaient demandeurs de ces départs précoces. Imaginez-vous qu'il soit possible, pour un salarié, de refuser de partir en préretraite, lorsque son employeur lui donne le choix entre accepter ou être licencié ?
Il est vrai que vous avez une solution, pour nous inacceptable, qui est celle de la suppression du cumul emploi-retraites. Puisque les retraites doivent baisser, vous leur recommandez de recommencer à travailler pour améliorer leur situation ! C'est mieux dire aux Français qu'ils ont raison d'être inquiets pour l'avenir de leurs retraites.
3. Le renoncement à une assurance maladie solidaire.
Renoncement encore, s'agissant de l'assurance maladie solidaire. Je voudrais seulement m’arrêter sur deux points, les franchises et la désertification médicale, qui sont revenus en boucle dans nos débats, pour montrer comment à des enjeux majeurs vous apportez des réponses au mieux insuffisantes, au pire dangereuses pour l’avenir de l’assurance maladie.
Commençons par les franchises, instaurées par l’article 35 du projet de loi, que vous présentez comme inévitables compte tenu du niveau des déficits, et qui ne sont qu’une taxe sur les malades ! Mais une taxe supplémentaire puisque cette solution n'est pas nouvelle, elle était au cœur de la réforme de 2004. Et qui échouera comme ont alors échoué les mesures de déremboursement, pour la simple raison qu'elles ne modifient pas les comportements. Il s'agit d'une mesure purement comptable, qui va peser lourd dans le budget des Français, qui vont être soumis à une double sanction : déremboursements d'un côté, et augmentation du prix des assurances complémentaires de l'autre : + 4% en moyenne pour faire face à la seule taxe de 0, 50 c par boîte de médicament. Une solution injuste, et qui en plus ne règle rien, sinon la réforme de 2004 aurait marché !
Vous prétendez qu'il s'agit de responsabiliser les patients : comment pouvez-vous un seul instant faire croire qu'un malade du cancer ou d'Alzheimer se passera de médicaments, par esprit de responsabilité ? En d'autres termes, ce sont bien les malades, que vous pénalisez, en les taxant, comme si la maladie ne suffisait pas !
Vous nous dites alors que ces taxes sur les malades seront plafonnées à 50 € par an. L'article 35, effectivement, instaure un plafond. Mais le niveau du plafond ne figure pas dans la loi, qui renvoie sur ce point à un décret. Il n'est pas besoin de lire dans une boule de cristal pour pronostiquer que, dans quelques mois à peine, sans doute au lendemain des élections municipales, vous augmenterez ce plafond, sans tambour ni trompette, puisque, évidemment, les besoins de financement resteront énormes. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui le dis, mais N. Sarkozy.
Un petit retour en arrière est instructif : en 2001, Nicolas Sarkozy, dans son livre Libre, évoque une franchise de 500 francs (76 €). La machine est lancée. Le futur Président évoque ensuite 4 franchises de 100 € chacune. En 2006, la convention santé de l'UMP se fait plus timide ou plus prudente, et évoque « une franchise annuelle de 50 à 100 € par an ». Levée de boucliers dans le pays et marche arrière toute : Xavier Bertrand, alors porte- parole du candidat, déclare (Impact médecin, le 4 décembre 2006) : « Quant à la question de la franchise, elle ne vient pas en plus, mais elle se substituerait aux forfaits déjà existants ». Cela n'est pas très clair, surtout que le document santé de l'UMP au même moment précise : « Si les dépenses augmentent, et donc le déficit augmente, on pourrait alors augmenter le montant de la franchise » ! Or, malgré votre talent, M. le ministre, vous ne semblez pas avoir convaincu le candidat futur Président de la République qui déclare, sur TF1 le 5 février dernier : « Le plafond sera réévalué chaque année en fonction des comptes » et dans Sud-Ouest le 1er mars : « Si l'assurance maladie est en déséquilibre, on augmente la franchise » ! C'est effectivement simple comme bonjour et la boucle est bouclée : comme, Mmes et MM. les ministres, vous nous promettez un déséquilibre durable, au moins jusqu'en 2012 -c'est écrit noir sur blanc dans la loi - alors les franchises augmenteront !
C'est ainsi, que progressivement, nous glisserons vers un système de différenciation des risques, vers un système à multiples vitesses qui poussera les patients aisés à se tourner vers des assurances complémentaires protectrices, les catégories moyennes à se contenter de mutuelles moyennes, et les autres à espérer ne pas tomber malades ! Déjà, 1 Français sur 8, 1 jeune sur 4 renoncent à se soigner : vous vous exposez à voir ces chiffres augmenter.
La désertification médicale, aussi, appelle d'autres mesures que celles des articles 32 et 33 qui auront déjà réussi à mettre dans la rue tous les internes de France, vous ne savez gouverner qu'en mettant les Français dans la rue. Nous dénonçons depuis des années les inégalités territoriales de santé, que les performances d’ensemble de notre système médical ne réduisent plus. Ces inégalités sont choquantes, et les Français les lient inévitablement aux inégalités croissantes d’accès aux soins sur le territoire. Les données sont connues, depuis la fermeture programmée des hôpitaux de proximité jusqu’à la quasi disparition des médecins généralistes de certains secteurs : pas de médecins de garde dans des secteurs entiers et engorgement des services hospitaliers d’urgence, incohérence des tours de garde assurés par les médecins et les pharmaciens…qui ne coïncident pas ! Concentration des spécialistes dans certains secteurs, dépassements d'honoraires faramineux.
Votre réponse, là encore, est marquée du sceau du renoncement. Belle invention, en vérité, que de réagir par la coercition ! Que n’eût-on entendu, sur les bancs de votre majorité, si cette idée avait germé sous un gouvernement de gauche ! En réagissant à la hâte, après des années d'immobilisme, c’est la fin de la médecine générale que vous programmez : vous allez renforcer le déficit de médecins généralistes au profit des spécialités les plus lucratives ; en d’autres termes, des médecins toujours plus chers dans les zones attractives, toujours moins de médecins dans les zones difficiles. Médecine à deux vitesses, au moins, si ce n'est plus, car les classes moyennes elles-mêmes se diviseront entre ceux qui peuvent se payer de bonnes assurances complémentaires et les autres !
Et pourquoi voulez-vous imposer à des médecins, qui sont des libéraux, ce que vous ne vous imposez pas à vous-mêmes : fermeture de classes, suppression autoritaire – décidément, c’est une habitude ! – de dizaines de tribunaux d’instance, regroupement des trésoreries, rationalisation –le mot est joli, pour désigner des fermetures pures et simples- de la carte des hôpitaux de proximité, etc… . Pourquoi, dans ces conditions, imposer à des jeunes médecins de s'installer là où vous-mêmes estimez que les services publics de proximité ne sont pas nécessaires !
Peut-être dans ces conditions serait-il préférable de réfléchir aux conditions d'exercice de la médecine libérale ; peut-être serait-il utile de réfléchir aux attentes des jeunes praticiens : ils veulent échanger, se former à proximité, partager les tâches administratives, qui les submergent, se regrouper. Vous pensez sanction, nous proposons des maisons médicales pluridisciplinaires, l'évolution des modes de rémunération, le développement des réseaux. Peut-être faudrait-il aussi réformer les études médicales, au terme des quelles un médecin généraliste est plus apte à exercer à l'hôpital qu'en ambulatoire.
4. Des propositions socialistes.
La pauvreté de vos propositions sur le fond nous laisse interloqués. La crise du système de santé appelle des mesures fortes, de structure, au lieu de quoi vous nous proposez des rustines et des faux-semblants qui nous mènent directement à la privatisation de la protection sociale. Tout au long de cet exposé de motion, j'aurais pourtant tenté de vous convaincre du contraire.
Vous imposez les franchises, nous proposons une réforme structurelle du système de soins.
Vous imposez le déconventionnement des médecins nous proposons l'installation de maisons médicales pluridisciplinaires, l'évolution des modes de rémunération, l'engagement d'une réflexion sur les études médicales.
Vous refusez la revalorisation des retraites, nous proposons de prévoir dès cette loi que l'augmentation prévue par la commission tripartite entrera en vigueur immédiatement.
Vous êtes muets sur le financement
durable de nos retraites, nous proposons l'élargissement de l'assiette des
cotisations et, immédiatement, un prélèvement complémentaire sur les stocks
options pour alimenter le fonds de réserve.
Mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le renvoi en commission s'impose pour les raisons évoquées, mais aussi pour instaurer une péréquation interrégionale de l'ONDAM hospitalier ; pour refuser l'alignement de la tarification à l'activité des hôpitaux sur celle des cliniques privées ; pour évaluer de façon réaliste l'ampleur des sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles par les entreprises afin que la branche maladie n'ait pas à en supporter les conséquences ; pour harmoniser les règles d'ouverture des droits à l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante ; pour mettre fin aux discriminations touchant les couples homoparentaux concernant les congés parentaux. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission afin de travailler à nouveau sur ce texte sous la direction éclairée du président de la Commission.
Reprise des questions au Gouvernement où les ministres interrogés ont montré toute leur maîtrise de l’art de l’esquive. Par exemple ? J’interrogeais aujourd’hui le Premier ministre sur la question des franchises médicales dont je persiste à penser qu’elles vont astreindre les patients à de nouvelles dépenses, et, qu’elles ne sont ni plus ni moins qu’une taxe sur les malades.
Quelle pertinence dans la réponse qui me fut apportée par Madame Bachelot !
« La question du niveau des remboursements est importante également. Comme je l’ai déjà dit, le reste à charge pour les plus modestes constitue un vrai problème. C’est pourquoi nous réfléchissons, avec Martin Hirsch, à l’instauration d’un bouclier sanitaire ».
Je suis soulagée… un bouclier sanitaire devrait venir exonérer quelques quinze millions de français…Mais, quid de la mise en œuvre de ce nouveau bouclier ? Quelles seront les conditions qui vont permettre une exonération de ces nouvelles franchises ? Comme d’habitude le gouvernement navigue à vue et ne prend pas la mesure des réformes qu’il annonce !
Affaire à suivre…
Téléchargement : Question à monsieur le Premier ministre sur les franchises médicales
Le projet de loi que vous nous présentez, Madame la Ministre, au nom du gouvernement, se présente comme un projet de réhabilitation du travail et de lutte contre le chômage. On aurait aimé pouvoir vous suivre, tant notre société souffre, depuis des années, des plaies ouvertes du chômage, de la précarité, de la pauvreté. On aurait aimé vous entendre dire que les Français qui ne travaillent pas aspirent dans leur immense majorité à le faire, et que ceux qui ont un emploi souhaitent en vivre décemment, et en tirer la fierté légitime de contribuer au développement de leur pays. Mais comme trop souvent du côté du gouvernement auquel vous appartenez, votre loi présente le chômage comme un choix et la pauvreté comme la rançon de l’inefficacité.
On aurait aimé vous entendre combattre le temps partiel imposé, revaloriser le SMIC avant de revaloriser les hauts revenus, refuser que des millions d’hommes et de femmes en France, aujourd’hui, travaillent sans parvenir à en vivre. De tout cela, malheureusement, votre texte ne traite pas ! Aucune des mesures que vous nous présentez n’est susceptible de favoriser la baisse du chômage, de revaloriser le pouvoir d’achat ni même de redonner confiance dans le travail. Vous tentez simplement de donner corps à des promesses électorales en direction des plus favorisés. La ficelle est un peu grosse, au point que des réserves se sont élevées, sur les bancs de votre propre majorité. Quelle cohérence, dans votre texte, de la défiscalisation des heures supplémentaires à l’expérimentation du Revenu de solidarité active, en passant par l’élargissement du bouclier fiscal ou l’allègement des transmissions ? Il ne s’agit pas, ici, de se livrer à un débat d’économistes. Et je vous accorde bien volontiers, Madame la Ministre, que la relance de notre économie ne peut passer seulement par une politique de la demande. Mais notre pays a d’abord besoin de croissance et de confiance. Or, on le sait bien : les Français sont, plus que leurs voisins européens, insatisfaits de leur travail ; les relations entre les employeurs et les salariés sont, dans notre pays, plus méfiantes qu’ailleurs. Votre projet, qui a fait l’unanimité des organisations syndicales contre lui, renforce les appréhensions de nos concitoyens, qui voient bien, au quotidien, que la flexibilité que vous appelez de vos vœux rime avec précarité et insécurité ; qui découvrent, mois après mois, que le travail ne paie pas, puisqu’il en faut toujours plus pour vivre décemment !
Vous vous offrez le luxe d’un cadeau fiscal de 12 à 15 milliards d’euros au bas mot, à destination de ceux qui n’ont pas besoin d’être aidés ; vous faites miroiter des réductions du coût du travail aux entreprises qui afficheront des heures supplémentaires et qui vont se précipiter sur l’effet d’aubaine sans se donner la peine de créer un seul emploi ! Vous détruisez le lien, pourtant nécessaire, entre le travail et la protection sociale, puisque le travail des heures supplémentaires n’est plus lié aux droits sociaux fondamentaux. Et, Monsieur le Haut Commissaire, vous récupérez les miettes : 25 millions ! 25 millions pour le RSA contre 12 à 15 milliards de cadeaux fiscaux.
La réhabilitation du travail, c’est d’abord du travail pour tous. Du travail pour tous, ce n’est pas une utopie mais une nécessité : contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de votre texte, les Français travaillent suffisamment, au moins autant que les autres Européens tout en restant plus productifs. Le vrai problème français, c’est le chômage des jeunes, qui plus que leurs voisins peinent à entrer de manière stable sur le marché du travail ; le problème français, ce sont les millions de salariés de cinquante ans et plus, jugés trop vieux et trop chers par les entreprises. Le véritable scandale, pour reprendre votre mot, Mme la Ministre, il est là ! Vous voulez offrir une main d’œuvre facile à des employeurs qui, par ailleurs, ne prennent pas de gants pour licencier des hommes et des femmes de cinquante ans parce qu’ils leur coûtent trop cher et qui hésitent à embaucher des jeunes parce qu’ils ne sont pas assez expérimentés ! Si la France ne travaille pas assez, c’est pour cette raison et pas parce que nos concitoyens rêveraient de loisirs ! Que les entreprises ouvrent leurs portes aux jeunes et aux moins jeunes, que l’on cesse de concentrer tout l’effort de la nation sur les 30/50 ans, et la croissance française repartira.
Travailler, c’est bien, en vivre, c’est mieux, vous me l’accorderez. Trop de salariés restent smicards tout au long de leur carrière : que leur proposez-vous d’autre que de rester smicards, tout en travaillant plus ? Et que proposez-vous à ceux qui n’ont pas d’emploi sinon d’espérer devenir Smicard avec des heures supplémentaires pour que les fins de mois ne soient pas trop dures ? La conséquence de votre projet est limpide, et vous avez d’ailleurs commencé à la mettre en œuvre en refusant de revaloriser le Smic au-delà du minimum légal : pourquoi revaloriser le coût du travail, alors qu’il appartient à chacun de travailler plus – s’il le peut ? Pourquoi les entreprises payeraient-elles mieux, si elles peuvent avoir plus d’heures travaillées pour le même prix ? Les salariés, eux, vont payer trois fois votre réforme : leur salaire ne sera pas revalorisé et il leur faudra travailler plus pour simplement garantir leur pouvoir d’achat ; le prix de vos cadeaux aux entreprises, ils vont le payer cash, en franchises de soins et en augmentation de cotisations sociales ; et demain, lorsqu’ils seront malades ou prêts à partir en retraite, ils s’apercevront que leurs droits n’ont pas été garantis, et que leur travail ne les prémunit plus contre les risques de l’existence.
Alors, on s’étonne de trouver dans cet ensemble de cadeaux sans précédent aux entreprises la mise en place du Revenu de solidarité active. Alibi social ou précipitation législative, il est difficile de le dire. Je le dis d’emblée : la mise en place d’un revenu de solidarité active n’appelle aucune opposition de principe. Mais comme chacun sait, le diable se niche dans les détails, et des détails, nous en avons fort peu à ce stade. L’idée de lutter plus activement contre la pauvreté n’est pas nouvelle, pas davantage celle d’inciter les bénéficiaires de minima sociaux à reprendre un emploi en leur garantissant un revenu plus élevé. Des lois ont déjà été votées, elles n’ont pas suffi. Mais de quoi s’agit-il aujourd’hui ?
Pas de lutter contre la pauvreté de ceux qui travaillent : le projet de loi ne l’évoque pas, quand bien même, on le sait M. le Haut-commissaire, le sujet vous tient à cœur. Vous vous référez souvent, dans votre présentation, à la volonté d’améliorer le sort de ceux qui travaillent mais n’en tirent pas des revenus suffisants. L’intention est belle, le débat mérite d’être ouvert. Mais il ne l’est pas dans ce texte. De quoi s’agit-il donc ? Pas davantage de refonder l’ensemble de nos minima sociaux, à la fois trop nombreux et trop complexes. Je ne doute pas de vos convictions, M. Le Haut-Commissaire, même si le gouvernement auquel vous appartenez présente si souvent ceux qui n’ont que le RMI pour comme des réfractaires au travail.
La solidarité sociale, dans notre pays, doit être refondée. Soit . Le RMI ne remplit plus sa mission, et l’explosion du nombre d’allocataires, l’apparition d’enfants pauvres, les difficultés particulières rencontrées dans certains territoires appellent une refonte de nos dispositifs. Nous pouvons l’entendre. Mais cette refonte doit intervenir dans le cadre de la solidarité nationale. Quelle image que de renvoyer le financement de cet effort aux Conseils généraux, au moment même où le gouvernement couvre de ses largesses les plus fortunés de notre pays ! Le choc des images, comme celui des chiffres – 25 millions d’un côté, 15 milliards de l’autre - est déplaisant, au point qu’on se demande pourquoi vous avez souhaité, ou accepté que le RSA figure parmi les dispositions de ce texte.
Si sur le principe, je ne vois pas de raison de refuser la mise en place d’une expérimentation du revenu de solidarité active, les modalités de sa mise en œuvre, elles, restent trop floues à ce stade pour ne pas être préoccupantes. Au-delà de son coût, qui doit relever de l’Etat et non des collectivités locales, l’interrogation demeure sur la portée réelle de votre projet. Car, contrairement à ce que d’aucuns pourraient imaginer, il ne s’agit ni d’un emploi, ni d’un contrat aidé ;cela ne peut donc concerner que ceux des RMIstes qui sont déjà les plus aptes à s’en sortir. Qui cela concerne-t-il ? Quelques dizaines de milliers de personnes, alors qu’il y a plus d’1, 2 millions d’allocataires du RMI dans notre pays ? De quelle incitation parle-t-on ? Entre le RMI et le travail à temps plein, même payé au SMIC, l’hésitation n’est guère possible. Le risque est donc réel de voir se développer des emplois à temps partiel, en partie financés par la collectivité. Et que devient la prime pour l’emploi, dans ce dispositif ?
Nous avons besoin d’une grande réforme de nos politiques de lutte contre la pauvreté. Aujourd’hui, vous nous proposez un simple mécanisme d’incitation à la reprise d’une activité en faveur de ceux qui n’hésitent pas vraiment. C’est un premier pas, loin de la rénovation sociale que vous sembliez prôner dans votre rapport d’il y a deux ans. Votre insistance à évoquer des objectifs qui ne figurent pas dans la loi laisse à penser que vous en avez conscience. Votre ambition est grande, mais le texte que vous nous présentez est encore petit.
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