Les critiques et les
contre-propositions entendues tout au long de notre discussion générale
justifient pleinement, selon notre groupe – et je vais essayer de vous en
convaincre – le renvoi en commission du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2008. Vos réponses, Mesdames et Monsieur les ministres,
n'ont pas suffit à emporter notre conviction.
Nous sommes aujourd’hui
confrontés à une crise majeure de
notre système de protection sociale, qui traduit l’échec de votre
politique et des réformes que vous avez engagées depuis 2002. Crise
financière évidemment, mais d'une telle ampleur qu'elle débouche désormais sur une
crise de confiance des Français envers la sécurité sociale. Nous attendions
des mesures fortes de rétablissement des comptes, parce que sans responsabilité
financière il ne peut y avoir de réponse efficace aux nouveaux besoins sociaux.
Or, contrairement à ce que vous nous avez dit, Mme la ministre, ce n'est pas un
projet de refondation que vous présentez, mais un projet de restriction et
de rationnement là où il faudrait une loi courageuse de reconstruction et
de réhabilitation.
Ce n'est pas une loi de rupture, que vous avez
conçue, mais une loi de renoncement : renoncement à rétablir les comptes,
renoncement à garantir l'avenir des retraites, renoncement à l'efficacité de
l'assurance maladie. Non seulement votre texte ne répond à aucun des défis
sociaux de la période, mais il est de nature à attiser les craintes : des
réformes profondes sont nécessaires pour sauvegarder le socle solidaire de
notre protection sociale. En refusant de vous engager dans des réformes de
structure, c'est vous qui faites preuve d'irresponsabilité ! A moins que,
de manière très calculée, vous ne fassiez le choix de renoncer à la solidarité
collective.
1. Une crise majeure.
Votre renoncement à rétablir
des comptes d'abord.
Votre loi amplifie la faillite
des comptes sociaux qui résulte de la politique que vous menez depuis 6 ans.
Faillite que vous vous refusez à reconnaitre ! Il est étonnant que votre seule
réponse consiste à invoquer les années de gouvernement de gauche, qui - et nous
sommes les premiers à le regretter – remontent à 6 ans ! Pendant combien de
temps allez-vous nous expliquer que nous sommes responsables des échecs
économiques, alors que c'est vous qui êtes au pouvoir ? Vous qui aimez tant
invoquer le principe de responsabilité, vous devriez l'appliquer à vos propres
résultats !
Parce que les chiffres sont têtus
: la loi Fillon de 2003 sur les retraites et la réforme Douste-Blazy-Bertrand
sur l’assurance maladie n'ont pas permis le redressement des comptes
sociaux : plus de 6 milliards d’euros de déficit de l'assurance maladie,
lorsque vous en annonciez encore moins de quatre, ici même, l’année dernière ;
plus de 4 milliards de déficit pour la branche vieillesse. Résultat : en 2008,
nous devrons porter un déficit de 14 milliards d'euros, et non de 12, ainsi que
vous l'aviez annoncé. Et ce n'est que le prolongement d'une terrible série : 8, 7 milliards de déficit en 2006, 11
milliards en 2007. Pour la 6ème fois consécutive, vous présentez un compte en déficit
de plus de 10 milliards d'€ ! Les comptes passés étaient irréalistes, et même
« factices » - c'est le Président de la Cour des comptes qui le dit. Et
vous récidivez : régime par régime, caisse par caisse, risque par risque, tous
les comptes sont déficitaires !
Le plus préoccupant est que vous
ne comptez à l'évidence pas sur votre politique pour les rétablir : en 2004
vous annonciez le retour à l'équilibre pour 2007, en 2006 vous le voyiez venir
en 2009 et cette année, selon les prévisions que vous avez vous-même annexées à
votre projet de loi, le retour à l'équilibre se ferait, dans le meilleur des
cas, en 2012. Mais ce scénario rose est tellement optimiste que vous n'y croyez
pas vous-même : une croissance du PIB de 3% sur la période alors que nous
n'atteindrons pas les 2 % cette année. Votre rapport qualifie cet objectif
d'ambitieux, ce qui en langage diplomatique signifie qu'il est irréaliste ! Si
vous ne croyez pas vous-mêmes à votre politique, pourquoi les Français
devraient-ils y croire ?
Or, les risques à prendre en
charge évoluent radicalement. Le XXème siècle nous aura légué la sécurité
sociale comme l’un des éléments majeurs de notre cohésion démocratique. L’idée
était simple, elle n’en était pas moins révolutionnaire : la solidarité
prémunit chacun contre les risques majeurs de l’existence ; cette garantie
contribue à renforcer le pacte républicain. Notre système de protection
sociale, conçu dans un contexte de double stabilité de l’emploi et des
structures familiales, doit intégrer l'évolution des risques s'il veut
continuer à garantir la cohésion sociale et nationale : la dépendance constitue
un risque nouveau, insuffisamment pris en charge ; la maladie reste un risque,
mais qui peut de plus en plus être prévu, ce qui oblige à penser autrement la
relation entre prévention et soin. Un nouveau pacte est nécessaire, qui
redéfinisse les liens de solidarité de chacun avec la collectivité. Il ne
suffit pas de prolonger les modèles passés mais d'inventer les solidarités de
demain.
En refusant de répondre à ces
défis, votre loi menace les fondements mêmes d'une sécurité sociale solidaire.
Face à l’opacité du système de remboursement issu de la loi de 2004 et à la
brutalité des franchises annoncées, face à l’incertitude des salariés sur leur
retraite et à la triste réalité de la baisse du pouvoir d'achat des retraités,
les Français se mettent à douter de notre système de protection sociale. Comment
n’auraient-ils pas le sentiment d’une dérive assumée, comment ne
comprendraient-ils pas que, dans les faits, vous les incitez à placer leur
confiance ailleurs, dans les systèmes d’assurance privés, par
exemple ? Les catégories populaires
ne sont pas seules touchées ; comme l'a dit hier mon collègue Jean-Marie Le
Guen, les classes moyennes aussi se demandent désormais quelle confiance
durable elles peuvent accorder à un système qui leur demande de plus en plus
pour leur donner de moins en moins. Ne nous y trompons pas : l'effet
redistributif des transferts sociaux, après avoir été très fort, s'est
désormais stabilisé. Personne ne peut prétendre qu'un euro de plus dépensé est
un euro utile. Ne faites pas de nous les apôtres de la dépense. Au contraire !
Nous voulons une dépense utile, qui passe par des réformes de fond
Il s’agit bien d’une loi de
renoncement et d'illusion car ces réformes là ne sont pas au rendez-vous.
2. L'illusion de la réforme
des retraites
Renoncement à rétablir les comptes ici aussi. Une réforme des retraites est effectivement
nécessaire, urgente. Encore faut-il qu'elle soit juste et durable. Votre majorité a fait le
choix de l'asseoir sur l'allongement de la durée de cotisations. Ce choix, qui
se justifie au regard de l'allongement de la durée de la vie, suppose en retour
que soient effectivement garantis le niveau des retraites et le pouvoir d'achat
des retraités. Or, ça n'est pas le cas.
Le niveau des retraites ne
cesse de baisser. Alors que votre réforme prétendait stabiliser la retraite
du régime de base à 50% du plafond de la sécurité sociale, dans les faits la
pension de base versée tourne autour de 45/46% de ce plafond. Les retraités
-c'est le Conseil d'Orientation des Retraites qui l'affirme dans son dernier
rapport - perdent 22 % de leur pouvoir d'achat en 20 ans passés en retraite.
Dans la durée, la réforme passe
par le fonds de réserve des retraites, créé par le gouvernement de
Lionel Jospin. Je me réjouis que cette analyse soit partagée sur les bancs de
votre majorité, puisqu'elle a été exprimée hier par le rapporteur du projet
pour l'assurance vieillesse, notre éminent collègue Denis Jacquat. Il faudrait
pour cela que ce fonds dispose de 150 milliards d'euros en 2020, soit beaucoup
plus que les 30 milliards actuels (hors soulte IEG).
Pour des raisons idéologiques,
parce qu'il avait été créé par un gouvernement de gauche, vous avez choisi de
ne plus alimenter ce fonds depuis 2002. Ce faisant, vous trompez les Français
en prétendant qu'en allongeant la durée de cotisations, vous leur garantissez
le versement durable de leurs retraites. Le groupe socialiste, radical et
citoyen le dit fortement : la réforme des retraites ne sera effective que si ce
fonds est alimenté, ce qui suppose d'élargir l'assiette des cotisations. Votre
texte fait l'impasse sur cette nécessité : nous proposons très concrètement
l'instauration d'une taxe de 8, 70 % sur les plus values réalisées sur les
stocks options, dont le produit sera versé au fonds de réserve. C'est là
une question de justice, mais c'est aussi une question de vérité. Le silence du
PLFSS sur ce point signifie tout simplement que vous demandez aux Français
de travailler plus pour gagner moins.
Illusion, encore, lorsque vous
prétendez revaloriser les petites pensions. A moins qu'il ne s'agisse
d'hypocrisie. Votre texte prévoit une revalorisation des pensions de 1,1 %. A
qui voulez-vous faire croire que vous préservez ainsi leur pouvoir d'achat ?
Alors que 16 % des plus de 65 ans sont au seuil de pauvreté, que cette pauvreté
touche d'abord les femmes, les veuves, votre texte ne comporte aucune mesure
susceptible d'enrayer cette spirale. Vous auriez dû, d'abord, vous engager de
vous-même sur une revalorisation plus forte. Ensuite, ne pas vous contenter
d'une revalorisation de 3% du minimum contributif. Enfin, ne pas repousser
toute revalorisation à l'année prochaine, ce qui est inéquitable.
En effet, la revalorisation
nécessaire des retraites est décidée par une commission où siègent les
partenaires sociaux. Cette commission se réunit en décembre alors que la loi
prévoit qu'il faut un PLFSS pour procéder à cette revalorisation. Vous vous
êtes engagés à intervenir l'année prochaine, M; le ministre. Lors du RV de 2008
sur les retraites. Car il vous faudra alors trouver des contreparties. Mais
puisque vous êtes soucieux du pouvoir d'achat des retraités, vous avez une
occasion toute trouvée de le démontrer : nous vous proposons très simplement
que soit prévu dans ce PLFSS que la revalorisation indispensable des retraites
interviendra dès que se seront réunis les partenaires sociaux.
Illusion, enfin, lorsque vous
décidez l'allongement de la durée de cotisations alors que les entreprises ne
forment plus leurs salariés de plus de 40 ans, et cherchent à se séparer de
ceux de plus de 50. Illusion ou hypocrisie à prétendre qu'en travaillant
plus longtemps les salariés d'aujourd'hui auront des retraites garanties, alors
que les carrières incomplètes ou inachevées se multiplient ? Vous avez échoué à
soutenir l'emploi des séniors, qui est pourtant l'un des plus faibles d'Europe,
37% seulement des plus de 55 ans en France sont en activité contre 70% en
Suède, et 45 % en moyenne en Europe : 22 emplois crées dans le cadre du plan
d'emploi des séniors de juin 2006 ! M. le ministre Xavier Bertrand, c'est bien
le seul échec que vous admettiez ! Vous proposez de passer de carotte au bâton
puisque, c'est l'article 10 du projet qui le prévoit, les entreprises qui
proposeront des départs en préretraite devront désormais s'acquitter d'une CSG
au taux de 50 % au lieu de 24, 15%, ce qui devrait les dissuader de le faire.
Soit. Mais dans le même temps, vous pénalisez aussi les cotisations payées par
les salariés, comme s'ils étaient demandeurs de ces départs précoces.
Imaginez-vous qu'il soit possible, pour un salarié, de refuser de partir en
préretraite, lorsque son employeur lui donne le choix entre accepter ou être
licencié ?
Il est vrai que vous avez une
solution, pour nous inacceptable, qui est celle de la suppression du cumul
emploi-retraites. Puisque les retraites doivent baisser, vous leur recommandez
de recommencer à travailler pour améliorer leur situation ! C'est mieux dire
aux Français qu'ils ont raison d'être inquiets pour l'avenir de leurs retraites.
3. Le renoncement à une
assurance maladie solidaire.
Renoncement
encore, s'agissant de l'assurance maladie solidaire. Je voudrais seulement
m’arrêter sur deux points, les franchises et la désertification médicale, qui
sont revenus en boucle dans nos débats, pour montrer comment à des enjeux
majeurs vous apportez des réponses au mieux insuffisantes, au pire dangereuses
pour l’avenir de l’assurance maladie.
Commençons par les franchises,
instaurées par l’article 35 du projet de loi, que vous présentez comme
inévitables compte tenu du niveau des déficits, et qui ne sont qu’une taxe sur
les malades ! Mais une taxe
supplémentaire puisque cette solution n'est pas nouvelle, elle était au cœur de
la réforme de 2004. Et qui échouera comme ont alors échoué les mesures de
déremboursement, pour la simple raison qu'elles ne modifient pas les
comportements. Il s'agit d'une mesure purement comptable, qui va peser lourd
dans le budget des Français, qui vont être soumis à une double sanction :
déremboursements d'un côté, et augmentation du prix des assurances
complémentaires de l'autre : + 4% en moyenne pour faire face à la seule taxe de 0, 50 c par boîte de médicament. Une
solution injuste, et qui en plus ne règle rien, sinon la réforme de 2004 aurait
marché !
Vous prétendez qu'il s'agit de
responsabiliser les patients : comment pouvez-vous un seul instant faire
croire qu'un malade du cancer ou d'Alzheimer se passera de médicaments, par
esprit de responsabilité ? En d'autres termes, ce sont bien les malades,
que vous pénalisez, en les taxant, comme si la maladie ne suffisait pas !
Vous nous dites alors que ces
taxes sur les malades seront plafonnées à 50 € par an. L'article 35,
effectivement, instaure un plafond. Mais le niveau du plafond ne figure pas dans
la loi, qui renvoie sur ce point à un décret. Il n'est pas besoin de lire dans
une boule de cristal pour pronostiquer que, dans quelques mois à peine, sans
doute au lendemain des élections municipales, vous augmenterez ce plafond, sans
tambour ni trompette, puisque, évidemment, les besoins de financement resteront
énormes. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui le dis, mais N. Sarkozy.
Un petit retour en arrière est
instructif : en 2001, Nicolas Sarkozy, dans son livre Libre, évoque une
franchise de 500 francs (76 €). La machine est lancée. Le futur Président
évoque ensuite 4 franchises de 100 € chacune. En 2006, la convention santé de
l'UMP se fait plus timide ou plus prudente, et évoque « une franchise
annuelle de 50 à 100 € par an ». Levée de boucliers dans le pays et marche
arrière toute : Xavier Bertrand, alors porte- parole du candidat, déclare (Impact
médecin, le 4 décembre 2006) : « Quant à la question de la franchise,
elle ne vient pas en plus, mais elle se substituerait aux forfaits déjà
existants ». Cela n'est pas très clair, surtout que le document santé de
l'UMP au même moment précise : « Si les dépenses augmentent, et donc le
déficit augmente, on pourrait alors augmenter le montant de la franchise »
! Or, malgré votre talent, M. le ministre, vous ne semblez pas avoir convaincu
le candidat futur Président de la République qui déclare, sur TF1 le 5 février
dernier : « Le plafond sera réévalué chaque année en fonction des
comptes » et dans Sud-Ouest le 1er mars : « Si l'assurance maladie
est en déséquilibre, on augmente la franchise » ! C'est effectivement
simple comme bonjour et la boucle est bouclée : comme, Mmes et MM. les
ministres, vous nous promettez un déséquilibre durable, au moins jusqu'en 2012
-c'est écrit noir sur blanc dans la loi - alors les franchises augmenteront !
C'est ainsi, que progressivement,
nous glisserons vers un système de différenciation des risques, vers un système
à multiples vitesses qui poussera les patients aisés à se tourner vers des
assurances complémentaires protectrices, les catégories moyennes à se contenter
de mutuelles moyennes, et les autres à espérer ne pas tomber malades ! Déjà, 1
Français sur 8, 1 jeune sur 4 renoncent à se soigner : vous vous exposez à voir ces chiffres augmenter.
La désertification médicale,
aussi, appelle d'autres mesures que celles des articles 32 et 33 qui auront
déjà réussi à mettre dans la rue tous les internes de France, vous ne savez
gouverner qu'en mettant les Français dans la rue. Nous dénonçons depuis des
années les inégalités territoriales de santé, que les performances d’ensemble
de notre système médical ne réduisent plus. Ces inégalités sont choquantes, et
les Français les lient inévitablement aux inégalités croissantes d’accès aux
soins sur le territoire. Les données sont connues, depuis la fermeture
programmée des hôpitaux de proximité jusqu’à la quasi disparition des médecins
généralistes de certains secteurs : pas de médecins de garde dans des
secteurs entiers et engorgement des services hospitaliers d’urgence, incohérence
des tours de garde assurés par les médecins et les pharmaciens…qui ne
coïncident pas ! Concentration des spécialistes dans certains secteurs,
dépassements d'honoraires faramineux.
Votre réponse, là encore, est
marquée du sceau du renoncement. Belle invention, en vérité, que de réagir par
la coercition ! Que n’eût-on entendu, sur les bancs de votre majorité, si
cette idée avait germé sous un gouvernement de gauche ! En réagissant à la
hâte, après des années d'immobilisme, c’est la fin de la médecine générale que
vous programmez : vous allez renforcer le déficit de médecins généralistes
au profit des spécialités les plus lucratives ; en d’autres termes, des
médecins toujours plus chers dans les zones attractives, toujours moins de
médecins dans les zones difficiles. Médecine à deux vitesses, au moins, si ce
n'est plus, car les classes moyennes elles-mêmes se diviseront entre ceux qui
peuvent se payer de bonnes assurances complémentaires et les autres !
Et pourquoi voulez-vous
imposer à des médecins, qui sont des libéraux, ce que vous ne vous imposez pas
à vous-mêmes : fermeture de classes, suppression autoritaire – décidément,
c’est une habitude ! – de dizaines de tribunaux d’instance, regroupement
des trésoreries, rationalisation –le mot est joli, pour désigner des fermetures
pures et simples- de la carte des hôpitaux de proximité, etc… . Pourquoi, dans
ces conditions, imposer à des jeunes médecins de s'installer là où vous-mêmes
estimez que les services publics de proximité ne sont pas nécessaires !
Peut-être dans ces conditions
serait-il préférable de réfléchir aux conditions d'exercice de la médecine
libérale ; peut-être serait-il utile de réfléchir aux attentes des jeunes
praticiens : ils veulent échanger, se former à proximité, partager les tâches
administratives, qui les submergent, se regrouper. Vous pensez sanction, nous
proposons des maisons médicales pluridisciplinaires, l'évolution des modes de
rémunération, le développement des réseaux. Peut-être faudrait-il aussi
réformer les études médicales, au terme
des quelles un médecin généraliste est plus apte à exercer à l'hôpital qu'en
ambulatoire.
4. Des propositions socialistes.
La
pauvreté de vos propositions sur le fond nous laisse interloqués. La crise du
système de santé appelle des mesures fortes, de structure, au lieu de quoi vous
nous proposez des rustines et des faux-semblants qui nous mènent directement à
la privatisation de la protection sociale. Tout au long de cet exposé de
motion, j'aurais pourtant tenté de vous convaincre du contraire.
Vous imposez les franchises, nous
proposons une réforme structurelle du système de soins.
Vous imposez le déconventionnement
des médecins nous proposons l'installation de maisons médicales
pluridisciplinaires, l'évolution des modes de rémunération, l'engagement d'une
réflexion sur les études médicales.
Vous refusez la revalorisation
des retraites, nous proposons de prévoir dès cette loi que l'augmentation
prévue par la commission tripartite entrera en vigueur immédiatement.
Vous êtes muets sur le financement
durable de nos retraites, nous proposons l'élargissement de l'assiette des
cotisations et, immédiatement, un prélèvement complémentaire sur les stocks
options pour alimenter le fonds de réserve.
Mesdames et messieurs les
ministres, monsieur le président, monsieur le président de la commission, mes
chers collègues, le renvoi en commission s'impose pour les raisons évoquées,
mais aussi pour instaurer une péréquation interrégionale de l'ONDAM hospitalier
; pour refuser l'alignement de la tarification à l'activité des hôpitaux sur
celle des cliniques privées ; pour évaluer de façon réaliste l'ampleur des
sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles par
les entreprises afin que la branche maladie n'ait pas à en supporter les conséquences
; pour harmoniser les règles d'ouverture des droits à l'allocation de cessation
d'activité pour les travailleurs de l'amiante ; pour mettre fin aux
discriminations touchant les couples homoparentaux concernant les congés
parentaux. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à
adopter cette motion de renvoi en commission afin de travailler à nouveau sur
ce texte sous la direction éclairée du président de la Commission.
Téléchargement : Motion de renvoi en commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
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