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Logement : la véritable responsabilité du Gouvernement

Nous avons tous vu les images : des sans logement prêts à s'installer sous des tentes, sur les quais de la Seine ou devant Notre-Dame, délogés par la police. Comme si la seule réponse  apportée aux sans logis était de leur envoyer les forces de l'ordre !

La querelle des chiffres fait rage : il y a assez de places, dit Mme. Boutin, la ministre du Logement, il en manque des milliers rétorquent les associations.

La vérité est plus complexe, mais elle n'est pas à l'avantage du gouvernement. Le vrai problème, aujourd'hui, c'est le logement, pas l'hébergement d'urgence. Celui qui se retrouve à la rue doit surtout faire preuve de patience, car il est très difficile d'arriver à joindre le 115 qui oriente vers les centres ayant des places. Des places il y en a, surtout en région parisienne. Mais, le vrai sujet c'est : sortir de ces centres, pour aller où ? A l'initiative des socialistes, la loi DALO du 5 mars 2007 interdit désormais que celui qui est hébergé dans un centre d'urgence en soit chassé le matin venu si une solution durable ne lui est pas proposée. Et c'est là que le bât blesse. Car les propositions n'existent pas ! Ceux qui ont campé pendant 70 jours rue de la Banque, à Paris, étaient dans cette situation là : non pas sans abri, mais mal logés, dans des hôtels meublés. Or, le gouvernement est responsable de cette pénurie.

Ce qui manque, ce sont des logements sociaux à petit loyer. Le gouvernement affirme que la droite a construit près de 500 000 logements. C'est vrai. 56 % de ces logements sont des maisons individuelles, 25 % des logements en accession individuelle à la propriété (appartements). Sur les 80 000 restants environ, 6 000 seulement sont des logements PLAI (en prêt locatif aidé d'intégration), fortement aidés par le gouvernement, et adaptés aux petits revenus. Ce sont ces logements qui concernent les 2/3 des demandes. A l'inverse, le gouvernement a concentré son effort sur les logements sociaux haut de gamme (25 000 logements) peu aidés par le gouvernement et trop chers pour la plupart des demandeurs. Concrètement, il y a aujourd'hui 1 400 000 demandeurs de logement. Mais il est vrai que sitôt élu N. SARKOZY a préféré consacrer 3, 7 milliards d'avantages fiscaux sous la forme de déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt. En consacrant cette somme à indexer les aides personnelles sur les loyers, ce seraient plus de 6 millions de ménages qui auraient été concernés. Face à ces 3, 7 milliards, rappelons que ce sont seulement 458 millions qui sont consacrés en 2007 à la construction de logements locatifs sociaux neufs, toutes catégories confondues !

Alors Christine BOUTIN peut le dire comme elle veut : le gouvernement a une responsabilité dans le manque de logements adaptés aux demandes de ceux qui n'en peuvent plus d'habiter dans des hôtels meublés plus ou moins insalubres. le problème ne sera pas résolu en quelques semaines, mais cela fait des années que le scandale des mal logés dure. Il serait temps de s'y mettre, Mme. la ministre !

LGV : un avant projet sommaire perfectible.

Monsieur le Président de la commission d'enquête,

Le projet de Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV-SEA), qui traversera notre département, fait actuellement l'objet d'une enquête publique. Comme la très grande majorité des populations, des associations et des élus concernés, je ne remets pas en cause son utilité au regard de l'intérêt général, alors même que son intérêt particulier pour notre département est inexistant. Cependant, sa construction, dans des zones pour certaines fortement urbanisées, ne saurait se faire sans tenir compte de leurs habitants. Il paraît par ailleurs équitable que des compensations soient apportées, en faveur du développement local.

Lors d'une réunion présidée par le préfet, qui s'est tenue à la préfecture de l'Indre-et-Loire le 16 juillet dernier, j'ai, avec d'autres, exprimé mon insatisfaction face à l'avant projet sommaire. Il m'a été répondu que des améliorations pourraient être apportées à cet avant projet à l'occasion de sa mise à l'enquête publique. Je souhaite donc vous faire part de mes observations sur le projet soumis à consultation. J'adresse par ailleurs un courrier dans le même sens au préfet de l'Indre-et-Loire.

Je tiens en premier lieu à exprimer de fortes préoccupations et formuler des demandes pour l'ensemble du tracé de la future ligne.  

Comme je l'ai souligné, l'intérêt direct de ce projet pour notre département est mineur. La création d'un fonds de solidarité territoriale permettrait donc de compenser les contraintes subies par les communes traversées par la nouvelle ligne. A ce titre, il est indispensable que l'Etat et RFF s'engagent à compenser le préjudice subi et apportent leur contribution au développement local du territoire traversé par la LGV. Cette contribution passe bien évidement par une compensation financière des dégradations occasionnées, mais aussi par un engagement fort de la SNCF pour l'amélioration des dessertes locales. Cela implique, pour la ligne Tours-Loches, la réalisation sans délai par RFF de la commande centralisée de Cormery, et pour la ligne Tours-Port de Pile, la réalisation au sud de Tours des travaux nécessaires à l'augmentation du trafic TER.  

Les mesures de protection sonore proposées sont très insuffisantes au regard de la gêne réelle occasionnée par le passage de la nouvelle ligne dans une zone déjà fortement urbanisée. La prise en compte pour réaliser les équipements de protection de l'indicateur de bruit moyenné, exprimé en LAeq ( moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire), minore considérablement la gêne réelle provoquée spécifiquement par la nouvelle infrastructure. Seule la prise en compte du bruit en LAmax (mesure du bruit au moment de l'événement) permettra de prendre en compte la gêne effective au passage des trains et donc de réaliser des équipements de protection adaptés. 

Pour apprécier cette gêne sonore, il est également indispensable de tenir compte des infrastructures déjà existantes (A85 – A10 – ligne TGV actuelle) et de raisonner à partir du niveau sonore cumulé, c'est-à-dire généré par l'ensemble des infrastructures juxtaposées. Dans ce cas, il est très probable que le niveau sonore cumulé, notamment à Veigné (A 85 - LGV), dépasse le seuil de 60 dB[1].

La ligne actuelle doit faire l'objet d'aménagements phoniques spécifiques. En effet, la création de la nouvelle ligne provoquera une évolution importante de l'utilisation de la ligne actuelle: poursuite du trafic TGV, accroissement du trafic TER et développement du FRET ferroviaire. Des aménagements d'isolation phonique de l'ancienne ligne doivent être pris en compte dans le projet de la LGV-SEA , notamment à Monts et Villeperdue, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Des mesures d'insertion paysagère doivent permettre au Val de l'Indre, dont le cadre de vie est un des atouts majeurs de préserver la qualité de ses paysages, appréciés par les habitants et indispensables au maintien et au développement de l'activité touristique. Dans ce cadre, il est indispensable de rechercher la plus grande continuité paysagère tout au long de la nouvelle voie, en privilégiant la réalisation de tranchées ou de déblais profonds et des mesures d’accompagnement telles que création de haies, de murs, de merlons.

Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la nouvelle ligne doivent être faites par anticipation lorsqu'elles concernent des lieux d'habitation ou d'activité afin de permettre à leurs propriétaires de disposer des moyens et du temps nécessaires pour se reloger ou transférer leurs activités. 

Le rétablissement des circulations sur les axes traversés par la LGV-SEA devront se faire dans le plus strict respect des usages existants (circulation automobile, mais aussi chemins de randonnées pour piétons, cyclistes, cavaliers). Dans tous les cas, il ne serait pas acceptable que le rétablissement des circulations aboutisse à un rallongement des distances parcourues par les habitants, ni à la création de nouvelles nuisances résultant de la création de nouvelles voies routières. L'entretien des nouvelles voies et des ouvrages d'art réalisés pour le franchissement de la LGV-SEA ne devra pas incomber aux communes concernées. 

Au delà de ces exigences générales sur les mesures d'accompagnement de la réalisation de la LGV-SEA, je souhaite appuyer les avis formulés par les conseils municipaux des communes traversées par la LGV. 

Pour la commune de Chambray-lès-Tours, l'ensemble du tracé de la LGV doit être réalisé en déblai profond. Les relevés topographiques attestent de la possibilité technique de cette variante. Elle permettrait de limiter considérablement les nuisances sonores et visuelles ainsi que de rétablir les circulations au niveau naturel du terrain. Lors de la réunion publique qui s'est tenue le 5 décembre 2007 à Chambray-lès-Tours, les représentants de RFF ont confirmé la possibilité technique de cette variante, précisant que seules les incidences financières induites les avaient amenés à exclure cette proposition du document de consultation. Cet argument paraît inconvenant au-regard des conditions de vie durables de la population de ce secteur de l'agglomération.  

La commune de Veigné est déjà fortement stigmatisée par les infrastructures : passage de l'A10 sur 3,2 km, passage de l'A85 sur 6 km, présence de l'échangeur A85/A10 sur une emprise de 100 hectares. Le choix du projet en discussion qui prévoit la traversée des Gués en déblai profond et contigu à celui de l'A 85 génèrera des nuisances lourdes pour l'environnement. Cette solution est par ailleurs totalement incompatible avec le projet urbain de la commune de VEIGNE (ZAC des Gués). La seule solution acceptable est le passage de la LGV-SEA aux Gués de Veigné en tranchée couverte depuis le franchissement du VC 11 et de l'A 85 et jusqu'au franchissement de la voie ferrée Tours-Chateauroux.  

Sur la suite du tracé (Thorigny-Beaupré), une douzaine d'habitations sont situées dans la bande des 250 mètres dont 5 seront détruites. Plusieurs monuments historiques ou établissements touristiques sont concernés : domaine patrimonial de Thorigny (maison du XVIème avec gîte d'accueil et château de 1846) , manoir de Beaupré (monument historique inscrit du XVIIème) et l'hôtel restaurant 3 étoiles du Moulin Fleuri. Compte tenu du caractère historique et touristique de ce secteur, il est indispensable de prévoir un rétablissement des circulations sans création de voies nouvelles ainsi que l'abaissement du profil en long et le renforcement des mesures de limitation des nuisances sonores, notamment sur le viaduc réalisé pour la traversée de l'Indre. La plupart des solutions d'aménagement proposées tiennent compte d'un emplacement réservé pour un éventuel aménagement du contournement autoroutier de Tours. Cette hypothèse, dont l'intérêt général n'est pas aujourd'hui avéré, ne doit pas imposer des contraintes supplémentaires pour l'aménagement de la LGV.

Pour la commune de Monts, l'abaissement du profil en long de la LGV-SEA au niveau du parc de loisirs de la Récréation permettrait de diminuer les nuisances visuelles et sonores à proximité d'un site d'activités de loisirs important. La modification du trafic sur la ligne actuelle doit être anticipée et la réalisation de murs antibruit au niveau de la Lande, de Bois Joli, de la Récré, de la Liborie et la Tardivière doivent être intégrée au projet.

Pour la commune de Sorigny, la réalisation de murs antibruit au niveau du lieu dit « les Ruaux » apparaît indispensable. Il me semble également souhaitable d'étudier la possibilité de déplacer plus au sud la voie de raccordement avec la ligne actuelle, mais en-deçà du péage, sur la traversée du domaine de Longue Plaine : ce déplacement, qui ne touche pas de nouveaux propriétaires, permettrait de mieux prendre en compte la réalité historique et économique de ce domaine.

La commune de Villeperdue est aujourd'hui traversée en son centre par la ligne actuelle. Elle sera demain fortement touchée par la modification du trafic il est donc particulièrement indispensable de prévoir des mesures de protection sonore et de porter une extrême attention aux mesures visant à améliorer l'insertion paysagère des deux infrastructures. Des protections efficaces devront être mises en place au droit du hameau «le Bry», «la Laurière», «la Forêt» et «le Sablonné». En ce qui concerne le centre de karting, le maître d'ouvrage devra prendre en charge la mise à disposition de nouveaux terrains ainsi que les travaux d'équipement nécessaires à la poursuite de l'activité.

Pour les communes de Sepmes et de Draché, la passage de la LGV-SEA nécessite la construction d'un viaduc pour traverser la vallée des Coteaux. La qualité naturelle de ce site exceptionnel implique que le viaduc construit soit de très grande qualité architecturale, que les isolations phoniques soient maximales et que des mesures fortes de protection et de valorisation de la flore soient prises en son centre par la ligne actuelle. Ce n'est pas le cas du projet actuel.

Enfin, la situation particulière de la commune de Maillé, au-regard notamment de son histoire, impose de faire preuve de respect et d'attention dans le traitement de ce projet. Des aménagements spécifiques sont à réaliser. Je soutiens les demandes faites en ce sens par le conseil municipal de maillé, notamment de son opposition à la création d'une voie de raccordement sur la ligne existante.

Je souhaite qu'à l'issue de cette phase d'enquête publique, les nombreux avis formulés par les habitants et les élus des territoires traversés par la LGV-SEA soient pris en compte. Je suis pour ma part déterminée à défendre un encadrement plus strict des nuisances sonores occasionnées par cette nouvelle ligne. J'interviendrai personnellement auprès du ministre chargé des transports pour demander que des normes plus favorables à la protection des habitants soient établies et appliquées lors de la réalisation de la LGV-SEA.

Je vous prie, Monsieur le Président de la commission d'enquête, d'agréer l'expression de ma sincère considération. 

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[1] Le seuil de 60 Db, fixé règlementairement, doit par ailleurs être abaissé. Cette décision relevant du ministre chargé des transports, j'adresse par ailleurs une demande en ce sens à Monsieur Dominique BUSSEREAU.

APA : Danger !

En catimini, la droite sénatoriale a voté un amendement introduisant le principe d'une récupération des aides versées par les conseils généraux aux personnes dépendantes (APA) au moment de leur succession. La loi votée par la gauche avait explicitement écarté ce principe, contrairement à ce qui se faisait jusque là. C'est une des raisons du succès de cette prestation autonomie, qui permet aux familles de s'engager pleinement auprès de leurs anciens.

Aujourd'hui, à l'Assemblée, le gouvernement a annoncé qu'il demanderait le retrait de cet amendement.

À suivre...

Kadhafi : Pourquoi tant d'honneurs ?

La visite de Mouammar Kadhafi en France a provoqué beaucoup de réactions et fait couler beaucoup d'encre. À juste titre, je crois, car la France ne se grandit pas à déployer tant d'amabilités envers un dirigeant peu sourcilleux sur les droits de l'Homme.

Je le dis tout net : faire du commerce avec un État peu respectueux des droits humains n'est pas en soi un problème. Sinon, nos échanges seraient vite limités ! Mais faut-il pour autant renoncer à ce point à nos principes ? L'Allemagne, dont les exportations sont florissantes, martèle sans état d'âme ses exigences démocratiques. Envers la Chine ou l'Afrique. Preuve, s'il en est, que le choix n'est pas entre morale et contrats !

Le résultat de cette visite est pitoyable : Kadhafi se paie le luxe de traiter le président de la République de menteur lorsqu'il affirme que celui-ci n'a pas évoqué devant lui la question des droits de l'Homme. C'est honteux et insultant pour la France toute entière.

Et quant aux 10 milliards de contrats annoncés, ils se résument désormais à 300 petits millions. Tout ça pour ça ? Le tapis rouge à l'Assemblée nationale, les multiples entretiens officiels, les cajoleries présidentielles à l'égard du « guide suprême »?

N'oublions pas, enfin, que si la Libye a libéré les infirmières bulgares et le médecin palestinien, c'est qui les a emprisonnés, torturés, condamnés. Alors qu'il les savait innocents.

Fallait-il un tel déploiement de faste et d'amitiés ? Non, mille fois non !

Inauguration de l'école de Preuilly-sur-Claise.

Marisol Touraine a participé jeudi dernier à l'inauguration de l'école élémentaire de Preuilly-sur-Claise . Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire le compte rendu que consacre la Nouvelle république à cette manifestation.

http://www.lanouvellerepublique.fr/dossiers/journal/index.php?dep=37&num=663278#

Financement des écoles privées : la majorité refuse le débat.

Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui impose aux communes de financer les écoles privées des communes voisines dès lors qu'un enfant résidant sur leur territoire y est scolarisé.

Cette proposition de loi était examinée mardi dernier à l'Assemblée. Or, les députés de la majorité ont purement et simplement refusé le débat. C'est bien dommage puisque, toutes tendances politiques confondues, les maires sont unanimes pour condamner ce dispositif, qui est doublement pénalisant pour les communes. 

D'une part elles se voient obligées de contribuer sans conditions au financement d'une école qui n'est pas sur leur territoire. Paradoxal, alors que lorsque des enfants sont scolarisés dans une école publique sur un territoire voisin, la contribution financière de la commune de résidence de l'enfant est assortie de conditions...

D’autre part, cette loi contribue à la désertification des petites communes rurales qui voient aujourd'hui leurs classes fermer. Elles font déjà des efforts financiers importants pour conserver les écoles publiques. Il st choquant, en plus, de leur demander de financer des écoles privées ! Or, on le sait, la présence d'une école sur le territoire d'une commune est un gage de dynamisme local. 

La discussion a donc été refusée par la majorité, mais le texte est maintenant au Conseil d'État qui en examine la légalité. Car il semble que cette mesure soit contradictoire avec d’autres textes puisque l'article L.218-8 du code de l’éducation, qui réglemente le financement des écoles par les communes n'est pas applicable aux écoles privées sous contrat.

En attendant la décision du Conseil d’Etat, les maires confrontés à des demandes peuvent toujours invoquer cet article de loi pour refuser de financer les écoles privées situées en dehors de leur commune.

Code du travail : grâce à l'absence des députés de la majorité, le projet de loi est reporté

Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, devait s'achever la discussion sur le projet de loi portant ratification d'une ordonnance de 2007 relative au code du travail.

Or, ce matin, les députés de la majorité se sont trouvés minoritaires dans l'hémicycle. Faute d'obtenir le quorum nécessaire pour l'adoption d'un projet de loi, la séance a été interrompue, et la discussion du projet de loi reportée sine die. Étant donné que l'ordre du jour de l'Assemblée est fixé jusqu'en février au moins, le projet de loi ne sera vraisemblablement pas examiné avant un long moment.

Je me réjouis que nous ayons obtenu ce résultat, pour au moins 3 raisons :

• D'abord, parce que cette recodification du code du travail, loin d'être à droit constant, c'est-à-dire, sans modification du fond du droit, portait en réalité de nombreuses modifications de la loi, et non des moindres, par exemple, sur la question des priorités d'embauche suite à un licenciement.

• Ensuite, parce que dans ce projet de loi, le gouvernement ajoute dans le domaine réglementaire, qui lui est réservé, des dispositions qui appartiennent clairement au domaine du législateur, notamment concernant la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le conseil des prud'hommes. Ce qui lui laisse par ailleurs la possibilité de modifier le droit du travail en dehors de tout cadre législatif, sans aucun contrôle du Parlement.

• Enfin, parce qu'en fait de simplification, la ratification de cette ordonnance intensifierait encore la complexité du droit du travail ; c'est d'ailleurs curieux, venant d'un gouvernement qui n'a de cesse d'accuser les socialistes sur le manque de clarté du droit du travail. En effet, cette ordonnance dissémine des dispositions jusque là regroupées dans un même code au sein de 9 codes différents, elle ajoute près de 2 000 articles à l'ancien code et introduit 1980 subdivisions là où il y en avait 271 !

C'est donc une bonne chose que l'examen de ce projet de loi ait été reporté.

Mais au-delà, ce qui c'est produit ce matin, et qui s'est déjà produit il y a quelques semaines lors de l'examen de la proposition de loi du Nouveau Centre sur le financement des partis conduit à se poser une question. Qu'en est-il, réellement de la solidarité sans faille affichée des députés de la majorité avec leur gouvernement ? Est-ce cette « solidarité » qui pousse les députés UMP à déserter l'hémicycle ? Cela laisse rêveur et promet au gouvernement de Nicolas Sarkozy des jours difficiles.

Chiens dangeureux : réponse à la Nouvelle République

Puisque la Nouvelle république prétend que je n'aurais pas dû dire, lors de l'examen des orientations budgétaires au Conseil général, que l'urgence du moment n'était pas au vote d'une loi sur les chiens méchants, quelques remarques rapides à ce sujet :

• d'abord, ma déclaration n'a suscité ni grognement ni aboiement de séance puisque celle-ci faisait suite à une remarque sur le même sujet d'un membre éminent de la majorité départementale.

• Ensuite et sur le fond, je maintiens que la frénésie du gouvernement à répondre par des lois concoctées dans l'urgence à des situations dramatiques n'est pas une bonne façon de faire. D'ailleurs, la loi a été débattue dans l'indifférence générale....preuve que le seul objectif du gouvernement n'était pas de répondre à un problème de fond, mais de faire de la « mousse » après un accident dramatique. Après un viol, une loi spéciale violeurs, après un braquage, une loi spéciale anti-braqueurs, etc, etc. ! La majorité ne cesse de dire qu'il y a trop de lois : je partage ce constat. A trop légiférer, on légifère mal ! La noblesse du travail politique, ce n'est pas de réagir dans l'émotion, mais d'apporter des réponses de fond aux problèmes qui se posent.

• Alors, que penser de cette loi ? Le Sénat en a retoqué les principales dispositions, ne reste à l'arrivée que des mesures qui ne vont pas très loin, comme d'imposer une visite comportementale aux chiens ayant mordu. Très bien. Cela suffira-t-il à empêcher les chiens mal dressés de mordre ? J'en doute. J'ajoute que cette loi n'est pas la première, loin s'en faut, et que les précédentes ont échoué faute de moyens. Si on commençait donc par l'essentiel, à savoir donner les moyens d'appliquer les lois déjà votées ?

Pouvoir d'achat : des annonces en trompe l'oeuil !

Nicolas Sarkozy a annoncé quelques mesures censées relancer le pouvoir d'achat des Français ; trois jours plus tard, le Premier ministre tentait de les mettre en musique, en insistant sur deux points : l'instauration d'une prime de 1 000 € pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés, et la possibilité de racheter les journées de RTT. Dans ces deux cas, il s'agit de mesures en trompe l'oeil :

-  les 1 000 euros : l'annonce a été faite de manière telle que tous les salariés des petites entreprises ont dû penser que cette prime allait leur être versée à Noël ! Mais tel n'est pas le cas, puisque, naturellement, cela ne relèvera pas d'une loi et dépendra donc du bon vouloir des entreprises. Lesquelles entreprises auront, par ailleurs, le choix entre donner la prime ou faire faire des heures supplémentaires. Le régime fiscal de la prime étant plus avantageux, autant dire que la grande idée de campagne de N. Sarkozy a fait long feu !

- le rachat des journées de RTT : concrètement, les salariés qui ont accumulé des journées de RTT pourront, s'ils le souhaitent, y renoncer et se les faire payer. Mais à quel prix ? Si c'est au prix des heures « normales » (celles comprises dans les 35 h hebdomadaires), cela revient à dire que les heures supplémentaires effectuées dans le passé seront payées ....au prix des heures normales ! Je rappelle que la seule définition d'une heure supplémentaire c'est d'être une heure de travail effectuée au-delà de la durée légale du temps de travail. Si les heures sup et les heures normales sont payées au même prix, c'est une remise en cause directe du temps de travail. Interrogé à ce sujet à l'Assemblée, le gouvernement n'a pas répondu.

Silence éloquent.....

Nouvelle adresse email

Dorénavant, pour contacter Marisol Touraine et son équipe, veuillez envoyer vos mails à l'adresse suivante :
[email protected].

Crise des banlieues : il faut agir !

Hier soir, à Saint-Pierre-des-Corps, une dizaine de voitures a brûlé. Il semblerait qu'une seule voiture ait été volontairement incendiée, entraînant la propagation du feu aux voitures alentour. Cet événement fait manifestement écho à ceux qui ont lieu dans le Val d'Oise, et plus particulièrement à Villiers-le-Bel depuis deux jours.

L'extrême violence des actes qui ont été commis depuis lundi dans le Val d'Oise appelle la plus sévère condamnation ; il est inadmissible de brûler une école, une bibliothèque ou de chercher à attenter à la vie de policiers. On sent poindre aujourd'hui la crainte d'une propagation des affrontements, tant le souvenir des émeutes de 2005 est proche.

Mais une politique répressive n'est pas à la hauteur des enjeux. Réprimer, et après ? Quel avenir propose-t-on aux jeunes des quartiers ? C'est une politique de fond qu'il faut engager.

Car, il faut le souligner, rien, ou presque, n'a été fait depuis 2005 pour améliorer la situation de ces quartiers. Suppression de la police de proximité, diminution des crédits alloués à la rénovation urbaine, diminution des subventions accordées aux associations, accentuation d'une politique toujours plus répressive qui exacerbe les tensions et qui stigmatise une population... Mais toujours rien concernant le « Plan Marshall » promis en 2005, rien sur la dimension humaine de ces conflits, sur la volonté de ces jeunes de se former, rien sur la restauration du lien social. Aujourd'hui, pendant la séance de questions au gouvernement, on nous a encore annoncé la mise en place d'un autre plan, énième promesse qui ne sera certainement pas tenue. La question reste toujours la même : à quand la prise en compte de la question des banlieues dans toute sa dimension, sécuritaire, certes, mais surtout sociale, scolaire, urbaine et culturelle ?

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Rien ne justifie que nous soutenions aujourd'hui un projet que la discussion au Sénat n'a pas modifié sur le fond. Au contraire, le climat de tension sociale qui règne dans le pays ces jours-ci montre l'ampleur des inquiétudes. La vérité est qu'en six mois de gouvernement, votre majorité n'aura su qu'attiser les craintes, renforcer la peur de l'avenir, ignorer les demandes venues des catégories populaires ou des couches moyennes. Ce PLFSS est à cet égard emblématique : votre politique s'est révélée incapable depuis 2002 d'enrayer la dégradation des comptes sociaux, mais la seule responsabilité que vous sachiez mettre en cause est celle des patients eux-mêmes, en instaurant le système des franchises ; votre gouvernement a choisi de dilapider d'emblée toutes ses réserves budgétaires en octroyant de coûteux cadeaux fiscaux aux Français les plus riches, mais refuse de s'engager immédiatement sur une augmentation des retraites qui soit supérieure à l'inflation. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise financière majeure de notre système de protection sociale, qui traduit l’échec de votre politique depuis 2002. Nous attendions des mesures fortes de rétablissement des comptes, parce que sans responsabilité financière il ne peut y avoir de réponse aux nouveaux besoins sociaux. Or, ce PLFSS ne contient pas même l'amorce d'une refondation ; il entérine les échecs passés et se donne le luxe de poursuivre dans la même voie. La restriction et le rationnement ne peuvent tenir lieu de principe d'action : l'échec de cette politique est certain.

Trois raisons principales nous amènent à ne pas voter votre texte.

La première concerne les franchises, qui ne sont rien d'autre qu'une taxe sur les malades. Nous avons dit notre opposition à un mécanisme qui contrecarre les fondements mêmes de notre protection sociale. La preuve en est que vous avez vous même évolué sur la manière de les présenter : il s'agissait d'abord de faire face au déficit de la sécu, ensuite de financer de nouveaux besoins – la maladie d'Alzheimer par ex. -, et dans tous les cas de mieux responsabiliser le patient ! Ce discours n'a aucune crédibilité : des franchises, vous en avez instaurées plusieurs à l'occasion de la réforme de 2004. Elles étaient censées transformer les comportements des patients, on a vu la suite ! Le seul résultat de votre politique sera d'instaurer une médecine à deux vitesses : 15 % des Français déjà renoncent à se soigner pour des raisons financières ; demain, ils seront davantage encore, sans compter que ces franchises se traduisent d'emblée par une augmentation des assurances complémentaires de 4 % en moyenne. Quant à l'idée d'une responsabilisation des malades atteints de cancers, de diabète, ou de la maladie de Parkinson, elle est au mieux risible, plus sûrement honteuse !

Les franchises sont une mauvaise idée parce qu'elles pénalisent les Français aux revenus modestes ou moyens. Elles sont une mauvaise idée parce qu'elles ne sont pas susceptibles de modifier les comportements, on l'a vu depuis 2004. Elles sont une mauvaise idée enfin parce qu'elles introduisent l'idée d'une faute, là où les malades sont confrontés à un risque, parfois à une épreuve.

La deuxième raison de fond pour laquelle nous ne pouvons voter ce texte concerne votre politique des retraites. Les socialistes estiment qu'il est urgent de garantir durablement les retraites. Les mouvements sociaux actuels et, au-delà, l'inquiétude exprimée par les Français sur leurs retraites futures montre qu'il y a un risque majeur que les jeunes actifs d'aujourd'hui, par défiance, se détournent du système de répartition.

Je l'ai déjà exprimé à cette tribune à de nombreuses reprises, je le répète :

la réforme des régimes de retraite est nécessaire à la garantie durable du versement des pensions.

Cette réforme repose depuis 2003 sur l'allongement de la durée de cotisation; c'est un principe qui a sa légitimité dès lors qu'augmente l'espérance de vie.

Mais cet allongement de la durée de cotisation n'est supportable qu'à trois conditions : d'abord, que l'effort soit modulé pour tenir compte de la pénibilité des métiers ; ensuite, que l'allongement permette de garantir effectivement le niveau des pensions ; enfin, qu'il rétablisse une confiance durable dans nos régimes de retraite.

Or, ces conditions à ce stade ne sont pas remplies. La pénibilité du travail n'est pas prise en compte, alors que le sujet est sur la table depuis 2003. Le niveau des pensions n'est pas garanti, du fait d'abord de l'empilement des dispositifs qui en diminuent le montant : période de référence pour le calcul des retraites, mode d'indexation; mécanisme de la décote...du fait ensuite de ce que les actifs d'aujourd'hui n'ont aucune certitude de pouvoir travailler au-delà de 55 ans : votre projet de loi à ce titre n'est pas à la hauteur du défi que représente pour notre pays l'emploi des « séniors ». Je regrette que le Président About ait retiré au stade de la CMP son amendement, voté par le Sénat, qui pénalisait les entreprises de plus de 250 salariés n'employant pas suffisamment de séniors : nous l'aurions voté, car il faut mettre en place des dispositifs plus directement contraignants à l'égard des entreprises récalcitrantes. Quant aux actuels retraités, votre loi prévoit une augmentation de leurs pensions de 1,1 % seulement pour l'année prochaine, ce qui est d'ores et déjà inférieur à l'inflation : vous avouerez que pour un gouvernement qui prétend s'occuper du pouvoir d'achat des Français, on peut faire mieux !

Enfin, le versement des retraites n'est pas garanti dans la durée, alors que l'on sait que nous serons confrontés à un pic de paiements entre 2020 et 2040, particulièrement entre 2020 et 2030. Seul le fonds de réserve des retraites, mis en place par le gouvernement de L. Jospin, peut permettre d'y parvenir : or, vous refusez de l'alimenter de manière conséquente, ce qui rend son utilité future très aléatoire.

J'en viens dès lors à la troisième raison de fond pour laquelle nous ne pouvons voter votre texte: l'absence de ressources nouvelles pour consolider notre protection sociale, et alimenter le fonds de réserve des retraites. Nous avons fait des propositions concrètes dans le cours du débat : ce ne sont pas les salariés, les patients qui doivent être mis à contribution, mais ceux qui bénéficient de niches fiscales attrayantes. Nous proposons très concrètement l'instauration d'une taxe de 8, 70 % sur les plus values réalisées sur les stocks options, dont le produit sera versé au FRR. C'est une question de justice, d'équité comme vous aimez tant à le dire. Le sénat et la CMP dans son sillage ont cru bon d'alléger encore le dispositif pourtant bien léger voté par votre majorité à l'Assemblée. A la demande pressante du gouvernement, semble-t-il. Là encore, comment donner crédit à vos belles paroles sur la justice dès lors que votre seule préoccupation concerne les privilèges fiscaux des plus riches !

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et bien d'autres évoquées lors du débat de votre projet et qui auraient pu être rappelées aujourd'hui, nous ne voterons pas votre texte.

Téléchargement : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Grenelle de l'insertion : trop d'affichage et pas assez de mesures concrètes !

La mode est aux Grenelles ! Le gouvernement réunit, affiche, promet sans que rien de très concret ne suive en général. Il en ira de même, sans doute, ce week-end à Grenoble, où se tiendra le « Grenelle de l'Insertion ».

Le défi est majeur : 7 millions de pauvres dans notre pays, des retraités qui se paupérisent, des femmes seules qui travaillent sans gagner assez pour faire vivre décemment leurs enfants. Je l'ai souligné à l'occasion de la discussion du projet de loi sur le pouvoir d'achat en juillet : le gouvernement n'a trouvé que 25 millions d'euros pour les plus pauvres, alors qu'au même moment il faisait un cadeau fiscal de 15 milliards d'euros aux plus riches !

Ces faux semblants, Christophe SIRUGUE, député de la Saône-et-Loire et vice-président de l'association des départements de France les a dénoncés en interpellant le gouvernement à l'Assemblée nationale.

Vous pouvez lire ci-dessous le texte de son intervention.

« Monsieur le Premier Ministre,

Cette fin de semaine s'ouvre à Grenoble la première étape d'un énième Grenelle, celui de l'insertion. Il est vrai que la situation de plus en plus difficile pour un grand nombre de nos concitoyens peut le justifier.

Mais ce Grenelle fait suite à plusieurs semaines de débats parlementaires sur le PLFSS et le PLF pour 2008 dont le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il ne paraît pas en phase avec les orientations prises.

Grenelle de l'insertion mais :

• Baisse de 25 % du nombre de contrats aidés comme nous l'a confirmé Monsieur le Haut commissaire aux Solidarités actives

Grenelle de l'insertion mais :

• Enveloppes financières insuffisantes pour la mise en oeuvre au 1er janvier 2008 du droit au logement opposable

Grenelle de l'insertion mais :

• Modification dans l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire qui en exclura 20 000 bénéficiaires actuels, prioritairement des familles avec enfants.

Grenelle de l'insertion mais :

• Les crédits pour financer le secteur spécifique de l'économie sociale connaîtront pour 2008 une baisse de 40 %, une partie servant à financer le RSA.

J'arrête là mon énumération pour vous dire que lorsque vous proposez dans le PLF pour 2008 d'accroître de 3 % les crédits de la mission solidarité, générant une enveloppe supplémentaire de 370 millions d'euros, elle semble bien faible en comparaison aux 15 milliards d'euros que vous avez consentis pour les catégories les plus aisées, dès juillet 2007, dans le cadre de la loi TEPA.

Par ailleurs, chacun a bien compris que, comme pour le RSA, le RMI, mais aussi la prise en charge de la dépendance, vous opériez un transfert sur les collectivités locales, les communes et les départements, en contradiction d'ailleurs avec votre slogan de la compensation à l'euro, du coût de la décentralisation.

Ma question est donc simple. Quelle est votre réelle motivation en organisant ce Grenelle de l'insertion ? Comment croire aux effets d'annonce lorsque l'on voit la réalité de vos actes ? »